Droits à retraite complémentaire en cas de chômage partiel

Les caisses de retraite complémentaire attribuent, sous certaines conditions, des points de retraites en 2013 aux salariés titulaires d'une allocation de chômage partiel.

Le dispositif d’indemnisation du chômage partiel prévoit de compléter les revenus des salariés sous forme d’une allocation spécifique. Elle est prévue par un accord national interprofessionnel ou financée par l’Etat.

L’Arrco (pour tous les salarié) et l’Agirc (pour les cadres) attribuent des points de retraite aux personnes concernées par une mesure de chômage partiel à deux conditions :

  • les salariés sont indemnisés par leur employeur ;
  • la ou les durées chômées partiellement dépasse 60 heures au cours d’une année civile.

Accord renouvelé pour une année

Depuis 2009, les caisses de retraite complémentaire Arrco et Agric ont, chaque année et pour un an, décidé l’attribution de points de retraite complémentaire. Elles ont renouvelé cet engagement pour 2013 dans une circulaire daté du 13 décembre dernier (n° 2012-23 DRJ).

Les caisses Arrco et Agirc soulignent cependant depuis 2009 le poids que cette prise en charge représente sur leurs comptes.

Les Commissions paritaires ont considéré que les régimes Agirc et Arrco ne pouvaient s’engager sur le long terme à assumer l’intégralité de la charge des avantages de retraite complémentaire correspondant aux périodes de chômage partiel.

À la demande des partenaires sociaux, les présidents de l'Agirc et de l'Arrco ont alerté les Pouvoirs publics sur la question du financement des points de retraite attribués au titre des périodes de chômage partiel, considérant qu’il incombe à l’Etat de participer à ce financement puisqu'il participe au financement des allocations de chômage partiel versées.

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