Droits de l’enfant : comment saisir le Défenseur des droits ?

Droits de l’enfant : comment saisir le Défenseur des droits ?
En 2016, le Défenseur des droits a reçu 2 611 réclamations concernant des enfants. - © SolStock

Ce lundi 20 novembre, c’est la Journée internationale des droits de l’enfant. En France, s'ils ne sont pas respectés, il est possible de saisir gratuitement le Défenseur des droits. La marche à suivre.

Le 20 novembre 1989, l’ONU adoptait à l’unanimité la Convention internationale des droits de l’enfant. Depuis, le 20 novembre a été déclarée Journée internationale des droits de l’enfant. Le traité affirme qu’un enfant n’est pas seulement un être fragile qu’il faut protéger mais que c’est une personne qui a le droit d’être éduquée, soignée, de s’exprimer, de s’amuser. Il a été ratifié par 194 Etats sur 195. Seuls les Etats-Unis ont refusé de s’engager.

En France, le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, a pour rôle, entre autres, de faire respecter cette Convention. Créé en 2011, il regroupe les missions du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (la Halde) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Les domaines d’intervention du Défenseur des droits

Cette autorité peut être saisie gratuitement si une situation met en cause l’intérêt d’un enfant ou d’un adolescent. En 2016, le Défenseur des droits a reçu 2 611 réclamations concernant des mineurs. Il intervient dans les domaines suivants :

  • l’adoption : par exemple, l’autorité peut être saisie si un enfant adopté reste bloqué dans le pays d’origine car il n’a pas de visa de sortie ;
  • la protection de l’enfance (cas de maltraitance par exemple) ;
  • la santé et le handicap (cas de discrimination par exemple) ;
  • l’éducation : il peut intervenir en cas de harcèlement scolaire ou statuer sur la mise en place des auxiliaires de vie scolaire pour accompagner les enfants handicapés en milieu scolaire.

Par exemple, le Défenseur des droits est récemment intervenu sur la situation d’un enfant handicapé victime de discrimination dans l’accès à des activités proposées dans un centre aéré.

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des enfants peut être saisi par :

  • les membres de la famille, les représentants légaux ;
  • l’enfant lui-même ;
  • les services médicaux ou sociaux ;
  • une association dont les statuts défendent les droits de l’enfant ;
  • un parlementaire.

Si la réclamation est effectuée par un mineur, il peut en informer son représentant légal.

La réclamation peut être faite soit :

  • par Internet, en remplissant le formulaire en ligne ;
  • par courrier recommandé avec avis de réception, sans affranchissement, à l’adresse suivante : Défenseur des droits

Libre réponse71 120

75342 Paris Cedex 0

Comment est traitée la réclamation ?

Lors de l’examen de la situation, des documents (lettres, photos, etc.) peuvent être demandés. Suite à l’examen du dossier, le Défenseur des droits peut :

  • faire une recommandation destinée à garantir le respect des droits de l’enfant ;
  • se placer en médiateur afin de procéder à la résolution amiable des différends ;
  • informer les autorités judiciaires, si l’affaire est susceptible de donner lieu à une mesure d’assistance éducative ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours ;
  • informer le président du Conseil général si l’affaire implique l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance.