Divulguer les salaires de ses collègues constitue une faute grave

Divulguer les salaires de ses collègues constitue une faute grave
Le manquement au principe de confidentialité rattaché à la fonction du salarié constitue une faute grave. - © kzenon

Un salarié au service de paie a une obligation de confidentialité. S’il divulgue à un collègue le montant des salaires perçus par d’autres salariés de la société, il commet une faute grave et peut être licencié. C’est ce qu’a rappelé une jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une salariée qui travaillait dans une entreprise du bâtiment de la région parisienne en tant que responsable administrative  a été mise à pied puis licenciée pour faute grave. Elle a, en effet, divulgué à deux de ses collègues le montant des salaires perçus par certains salariés de la société. Ils ont ainsi appris quels étaient les deux salariés les mieux payés et qu’un autre avait reçu une prime.

Contestant son licenciement, la salariée saisit la juridiction prud’homale. Dans un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour d’appel de Versailles déboute la salariée de sa demande. En révélant les salaires perçus par certains de ses collègues, elle a manqué « aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées », une conduite « étant de nature à créer des difficultés au sein de l’entreprise ».

A son tour, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017 la décision de la Cour d’appel.

A noter : pour pouvoir retenir la faute grave, la divulgation des salaires doit être volontaire.