Des incitations pour payer les PV par voie électronique

A partir du 1er novembre 2008, les automobilistes qui paieront leurs PV sous forme électronique bénéficieront de mesures incitatives.

Actuellement, l’ amende est minorée si elle est payée dans les trois jours. Sinon, le conducteur a 45 jours pour payer l’amende forfaitaire au tarif normal.

Dorénavant, ceux qui paieront leurs amendes par Internet ou par "timbre dématérialisé" dans les postes et les bureaux de tabac équipés, se verront accorder un délai supplémentaire de quinze jours (en plus des 45 initiaux) pour s’acquitter de leur dette. En outre, les retardataires auront droit à une réduction de 20 % du montant de la contravention majorée, s’ils paient dans les 30 jours suivant l’avis de paiement du Trésor public.

Ces mesures ne concernent pas les personnes coupables de délits routiers justifiant une comparution devant le juge (conduite en état d’ivresse, excès de vitesse de plus de 50 km/h, conduite sans permis).

Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 (J.O. du 2 août)

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