Dérogation à la carte scolaire : le silence de l’administration vaut acceptation

Dérogation à la carte scolaire : le silence de l’administration vaut acceptation
Vous pouvez adresser une demande de dérogation à la carte scolaire aux services de l’Education nationale. - © Christopher Futcher

Vous demandez une dérogation à la carte scolaire pour l’inscription de votre enfant au collège ou au lycée ? Si l’administration ne répond pas après trois mois, considérez votre demande comme acceptée.

Vous souhaitez que votre enfant soit scolarisé dans un autre collège ou lycée que celui dont dépend votre domicile ? Vous pouvez adresser une demande de dérogation à la carte scolaire aux services de l’Education nationale. Un décret, publié mercredi 16 décembre au Journal officiel, prévoit qu’en la matière, le silence de l’administration au terme d’un « délai de trois mois » vaut acceptation. Le texte détaille une règle déjà présente dans un décret paru en octobre 2014.

Ce « délai court à compter de la date de dépôt » de votre dossier, précise le décret.

Les cas de dérogation

« Si le nombre des demandes pour un établissement dépasse ses capacités d’accueil », les dérogations sont accordées « selon l’ordre indicatif » figurant sur le site Internet de l’Education nationale. Il s’agit en priorité des élèves :

  • en situation de handicap ;
  • faisant l’objet « d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé » ;
  • « boursiers au mérite » ;
  • « boursiers sociaux » ;
  • « dont un frère ou une sœur est scolarisé(e) dans l'établissement souhaité » ;
  • « dont le domicile » se situe à proximité de l’établissement ;
  • « qui doivent suivre un parcours scolaire particulier », comme par exemple ceux qui apprennent une langue rare.

Pour en savoir plus sur les démarches à accomplir, consultez notre article : « Carte scolaire : comment ça marche ? »

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