Dépôt de garantie : le propriétaire pénalisé en cas de restitution tardive

Une majoration de 10 % du dépôt de garantie sera appliquée en cas de restitution tardive par le propriétaire.

Si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois à compter de la remise des clés, il se verra infliger une majoration de 10 % du loyer par mois de retard.
 
Par exemple, votre loyer est de 800 euros et vous avez quitté votre logement le 1er juillet :  à partir du 1er septembre, votre propriétaire devra vous rendre un solde de 880 euros.
 
Cette mesure, inscrite dans le projet de loi visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs devrait être adoptée avant fin 2011.
 
Projet de loi renforçant les droits, la protection, l’information des consommateurs, adopté le 11 octobre 2011 par l’Assemblée nationale (Texte n°742)

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