Délais d’expulsion raccourcis

Les délais éventuellement accordés par le juge à l’occupant d’un logement dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement (par exemple, pour le non-paiement des loyers) ne pourront excéder un an (au lieu de trois au maximum actuellement).

Cette mesure qui tend à réduire de manière générale les durées des procédures d’expulsion locative devra s’appliquer même si les locataires connaissent de graves difficultés pour se reloger.

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (J.O. du 27 mars).