De nouveaux tarifs pour l’électricité et le gaz

De nouveaux tarifs pour l’électricité et le gaz

Une proposition de loi présentée le mercredi 5 septembre vise à moduler les tarifs de l’électricité et du gaz en fonction de la consommation. Le principe : au delà d’un seuil défini comme « les besoins essentiels », la tarification serait beaucoup plus sévère. Un malus en quelque sorte, destiné à faire baisser à terme nos besoins en énergie.

La consommation globale d’énergie ne cesse de progresser et son poids dans la balance commerciale de notre pays est très lourd, pétrole et gaz étant des produits importés. Par ailleurs, les préoccupations environnementales et la lutte contre l’effet de serre - principal responsable du réchauffement climatique - militent pour une modération de nos besoins. Pour y parvenir, François Brottes, député PS déposera à l’assemblée nationale un projet de loi qui instaure un véritable bonus malus énergétique.

Un effet de seuil

En deçà d’un seuil, défini pour un ménage comme essentiel pour vivre dans un « confort acceptable », le prix de l’énergie sera modéré. Au dessus, il augmentera de façon drastique. Une façon de moduler l’augmentation inéluctable des prix de l’électricité (+ 30 % d’ici à 2016, tiré par les investissements nécessités par notre parc de centrales nucléaires) et ceux des prix du gaz (cinq augmentations depuis 2009 : 9,7, 5,1, 5,2 4,4 et enfin 2 % en juillet).

Une mise en œuvre délicate

Si le principe ne fait pas débat, sa mise en œuvre risque de s’avérer très délicate. Comment, sans passer par une estimation quasiment personnalisée définir le « confort énergétique » d’un ménage qui habite Lille et un autre qui réside à Nice où les besoins en chauffage sont sans aucune mesure ? Et quelle péréquation appliquer lorsqu’un logement est parfaitement isolé alors que cet autre est une véritable « passoire énergétique » ?

Le rapporteur lui-même estime que, si la loi est adoptée cet automne, elle ne pourra pas être effective avant 2014 au mieux quand toutes ces hypothèques seront levées.

Une nouvelle contribution sur la facture

Au final, le consommateur verrait, selon notre confrère « les Echos » sur sa facture une nouvelle ligne appelée « contribution progressive » ou « additionnelle » qui viendrait majorer (malus) ou minorer (bonus) la facture en fonction de la consommation relevée.

Il semblerait que seule la résidence principale soit concernée par cette mesure et que les ménages en « précarité énergétique » soient traités à part. Il s’agit de renforcer les dispositifs existants de solidarité tarifaire. Le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux serait porté à 800 000 au lieu de 330 000 pour le gaz et passerait de 650 000 à 900 000 pour l’électricité. D’autres chiffres circulent qui porteraient à 3,6 millions (les bénéficiaires des minimas sociaux) le nombre des personnes concernées.

Le casse-tête des copropriétés

Une autre question reste en suspens et non des moindres : comment traiter les ménages en habitat collectif pour lesquels la consommation de chauffage n’est pas connue ? Tous les immeubles en copropriété loin de là n’ont ainsi pas instauré une tarification individuelle à la consommation très difficile à mettre en œuvre.

Enfin, les tarifs heures pleines/heures creuses et les autres modulations (EJP, EHP) subsisteraient avec l’application de ce nouveau dispositif.

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