Cyclomoteurs d’occasion : immatriculation d’ici le 31 décembre

Si vous possédez un cyclomoteur d’occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004, vous devez procéder à son immatriculation d’ici le 31 décembre 2010.

La demande d’immatriculation est réalisée auprès de la préfecture ou auprès d’un professionnel de la vente habilité et/ou agréé.

Pour effectuer l’immatriculation du véhicule, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande d'immatriculation n° 13750-01 rempli,
  • un justificatif d'identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile,
  • un des 3 exemplaires du formulaire de déclaration de cession cerfa n°13754-01 ou une facture,
  • un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (ces deux derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule),
  • si vous vous adressez à un vendeur professionnel : un mandat que vous aurez signé l'autorisant à effectuer les démarches d'immatriculation.

Les cyclomoteurs reçoivent alors un numéro d’immatriculation à vie, inscrit dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le certificat d’immatriculation est ensuite envoyé par courrier au domicile. Cette démarche est gratuite.

Pour en savoir plus, voir "Le guide des démarches et formalités".

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