Cumul emploi-retraite : dans quelles conditions votre pension peut être réduite ?

Cumul emploi-retraite : dans quelles conditions votre pension peut être réduite ?
Le dispositif de diminution de la pension doit entrer en vigueur le 1er avril. - © Vesnaandjic

Si vos revenus d’activité dépassent certains seuils, votre pension peut baisser au lieu d’être suspendue.

Vous êtes à la retraite et continuez à travailler ? Si vous ne remplissez les conditions du cumul intégral emploi-retraite et si les revenus tirés de votre activité dépassent l’un des plafonds prévus, votre pension est susceptible d’être réduite. Un décret paru mercredi 29 mars au Journal officiel détaille les conditions de cette diminution.

Le dispositif doit entrer en vigueur le 1er avril. Jusque-là, en cas de dépassement, le versement de votre pension était suspendu. Mais la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites, « précisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a assoupli cette règle », rappelle la notice du décret.

Le cumul intégral

Le cumul intégral avec une pension est possible dès lors que vous répondez aux critères suivants :

  • vous avez au moins l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans) ;
  • vous remplissez les conditions (âge ou durée d’assurance) permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
  • vous avez liquidé toutes vos retraites (de base et complémentaire).

Le cumul partiel

Dans le cas où vous ne pouvez pas cumuler intégralement vos revenus d’activité avec une pension, le montant cumulé ne peut pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants :

  • soit 2 368,43 € par mois ;
  • soit votre dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de vos pensions.

Une réduction possible pour les salariés et les indépendants

Vous êtes salarié

Si vous exercez une activité salariée, le « montant de la réduction […] est égal au montant du dépassement », prévoit le décret.

En principe, la mesure « s’applique à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel le montant des revenus d’activité […] excède le plafond », indique le texte.

Vous êtes affilé au régime social des indépendants

Vous êtes affilié au régime social des indépendants (RSI) ? Le montant de votre pension « est réduit du montant moyen mensuel du dépassement ». Mais dans le cas où le dépassement a été constaté pendant moins d’un an, « la réduction est effectuée sur la totalité de l’année civile et correspond, pour chacun des mois, à un douzième du montant […] du dépassement ».

La baisse de votre pension prend effet à partir « du mois suivant celui au cours duquel la caisse » de retraite vous a notifié que vous avez dépassé les plafonds.

Pour les salariés comme pour les indépendants, quand « le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n’est pas servie », précise le décret.

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