Copropriété : les syndics facturent l’état daté au prix fort

Copropriété : les syndics facturent l’état daté au prix fort
L'état daté est facturé en moyenne 500 euros. - © marchmeena29

Selon l’association 60 Millions de consommateurs, l’état daté, document exigé lors de la vente d’un lot de copropriété et établi par le syndic, est facturé en moyenne 500 € alors qu’il ne prend que très peu de temps à être rédigé.

Lors de la vente d’un logement en copropriété, le syndic doit fournir au notaire un document appelé « l’état daté ». Il permet de renseigner l’acquéreur sur les charges dont il devra s’acquitter dès son entrée en jouissance.

Le formulaire comprend trois parties : les sommes restant dues par le vendeur au syndic, les sommes dont le syndic peut être débiteur envers le copropriétaire vendeur et les sommes qui seront à la charge de l’acquéreur. Enfin, en annexe, le document doit mentionner les éventuels procès en cours.

L’état daté est à la charge du vendeur mais aucun texte légal ne régit son coût. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), promulguée en mars 2014, a voulu plafonné son montant mais le décret d’application n’est jamais paru. Résultat, les syndics en profitent ! Selon le magazine 60 Millions de consommateurs, qui a étudié une vingtaine de contrats de 2018, le document est facturé est moyenne 497 €. Citya facture l’état daté 468 € en moyenne, Foncia et Nexity 466 € et Immo de France 516 €.

Un document qui nécessite peu de temps de travail

Rapporté à la vacation horaire indiquée dans les mêmes contrats de syndic, le montant correspondrait en moyenne à cinq heures de travail. Or, l’état daté est un document standardisé. « Les cabinets ont un logiciel qui remplit automatiquement tous les champs, explique au magazine une gestionnaire qui a travaillé pour plusieurs syndics. Ça prend entre vingt à trente minutes. D’autres ne renseignent que la partie comptable, la partie administrative restant à faire : l’opération peut alors prendre jusqu’à 45 minutes ».

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Le pré-état daté, un document illégal

En plus de l’état daté, 15 % des syndics factureraient un « pré-état daté », un document à remettre à l’acheteur lors de l’avant-contrat (la promesse ou le compromis de vente) pour l’informer sur les charges qu’il devra régler en tant que copropriétaire. Coût moyen : 200 €. Or, cette prestation n’a aucune base légale, ni même réglementaire ! Dans un courrier envoyé à un lecteur de 60 Millions de consommateurs, Foncia justifie ce document comme étant un devis préalable « pour les vendeurs qui ne souhaitent pas effectuer les recherches ».

Le magazine réclame la publication du décret d’application plafonnant le montant de l’état daté.

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