Copropriété : le syndicat des copropriétaires doit déneiger la toiture

Copropriété : le syndicat des copropriétaires doit déneiger la toiture
Le syndicat des copropriétaires est responsable du déneigement du toit. - © geyzer

Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, lorsque la neige accumulée sur la toiture empêche, en tombant, les copropriétaires d’ouvrir leurs volets, le syndicat de copropriété est responsable. Il a manqué à son obligation d’entretien.

A Chambéry, un couple de copropriétaires, se plaignant de la formation d’amas de neige tombée de la toiture de l’immeuble et obstruant les fenêtres de son studio situé au rez-de chaussée, a assigné le syndicat des copropriétaires en indemnisation de son préjudice de jouissance.

Pour justifier leur réclamation, ils ont produit un constat d’huissier de justice établissant qu’un monticule de neige d’environ trois mètres s’était constitué sur la toiture, devant les ouvertures du studio. Ils ont également fourni deux attestations de personnes ayant logé par le passé dans l’appartement et qui ont à plusieurs reprises constaté l’impossibilité d’ouvrir les volets à cause d’un amoncellement de neige. Si le fait dommageable n’était pas systématique l’hiver, il était récurrent.

Le syndicat de copropriétaires doit veiller à l’entretien de la toiture

La Cour d’appel a donné raison au couple. Sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour mission « la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes ». Il est en conséquence « responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ». Or, la toiture est une partie commune de l’immeuble et son déneigement participe indiscutablement de l’entretien de cette dernière. La neige accumulée sur le toit engage donc la responsabilité du syndicat.

Ce dernier contestait devoir déneiger en permanence une toiture, en zone montagneuse, si la sécurité des occupants et des passants n’était pas menacée. Mais la Cour de cassation a rejeté cet argument et confirmé le jugement de la Cour d’appel dans un arrêt rendu le 12 juillet dernier.

Le syndicat de copropriétaires a manqué à son obligation d'entretien des parties communes et a été condamné à verser au couple la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.

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