Contrat de génération : le texte de loi en débat au Parlement

Contrat de génération : le texte de loi en débat au Parlement

L'Assemblée nationale examine depuis le 15 janvier le projet de loi sur le contrat de génération. Son objectif : inciter les entreprises à embaucher des jeunes et, en parallèle, à conserver dans leurs effectifs les salariés seniors.

Le texte de loi reprend l'accord national interprofessionnel conclu par les organisations syndicales et patronales le 19 octobre 2012.

De quoi s'agit-il ?

Le contrat de génération consiste en un "pacte générationnel", visant à répondre aux deux principaux maux du marché du travail français : les difficultés d'insertion professionnelle des jeunes et le niveau élevé du chômage des seniors.

Il doit permettre d'embaucher des jeunes tout en maintenant l'emploi des seniors jusqu'à leur départ en retraite.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le contrat de génération concerne toutes les entreprises du secteur privé mais les modalités de mise en œuvre diffèrent en fonction de leur taille.

  • Pour les entreprises de plus de 300 salariés, le contrat de génération sera obligatoire et mis en place dans le cadre d'un accord signé au plus tard le 30 septembre 2013.
    En cas de non respect, l'entreprise sera sanctionnée par le biais d'une pénalité, plafonnée à 10 % du montant des exonérations de cotisations patronales dont elle bénéficie.
     
  • Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération sera facultatif. Mais elles percevront une aide financière en fonction du nombre de contrats conclus.
  • Les entreprises de cinquante à trois cents salariés auront accès à cette aide si elles négocient un accord d’entreprise ou, mettent en place un plan d’action ou, sont couvertes par un accord de branche étendu.

Quel sera le montant de l'aide financière et les conditions pour y prétendre ?

Cette aide représentera de l’ordre de 2 000 € par an pour l’embauche d’un jeune, 2 000 € par an pour le maintien dans l’emploi d’un senior, soit 4 000 € par an et 12 000 € sur la durée maximale de l’aide (trois ans).

L’entreprise pourra prétendre à l'aide lorsqu’elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • embauche en CDI, et maintien dans l’emploi pendant la durée de l’aide, d'un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune âgé de moins de 30 ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé ;
  • maintien dans l’emploi, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite, d'un salarié âgé de 57 ans ou plus, ou un salarié âgé d’au moins 55 ans au moment de son recrutement, ou un salarié âgé d’au moins 55 ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé.

Cette aide peut également être versée lorsque le chef d’entreprise, âgé de 57 ans ou plus, recrute un jeune en vue de lui transmettre l’entreprise (si elle compte moins de 50 salariés).

En revanche, l’aide ne sera pas accordée lorsque l’entreprise aura procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique sur le poste pour lequel est prévue l’embauche.

L’entreprise pourra bénéficier d’autant d’aides que de contrats de génération signés. 

Le licenciement d’un salarié de 57 ans ou plus (ou d’un salarié de 55 ans ou plus reconnu travailleur handicapé) entraînera la perte d’une aide.

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