Congé de soutien familial : réservé aux salariés et non-salariés

Le congé non rémunéré qui permet de cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un des membres de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé est réservé aux salariés et non-salariés.

Les fonctionnaires et agents non titulaires des fonctions publiques hospitalière, territoriale et d’État en sont exclus, leurs dispositifs étant similaires, voire plus avantageux.

Circulaire DSS/2007/446 du 18 décembre 2007.