Conduite sans permis : comment fonctionne la procédure d’amende forfaitaire ?

Conduite sans permis : comment fonctionne la procédure d’amende forfaitaire ?
Le règlement d’une amende peut vous permettre d’éviter un procès et une condamnation. - © Benoit Tessier – Reuters

Le paiement d’une amende permet d’échapper à un procès et à une condamnation. Un décret récent détaille le dispositif créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Vous êtes contrôlé par la police ou la gendarmerie sans permis ou sans assurance ? Le règlement d’une amende peut vous permettre d’éviter un procès et une condamnation. Un décret paru jeudi 30 mars au Journal officiel détaille ce dispositif, créé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Si en principe les juges peuvent prononcer des peines allant jusqu’à 3 750 € d’amende pour défaut d’assurance, jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende à l’encontre des personnes sans permis, un procès n’a rien d’automatique.

Les poursuites prennent fin si vous payez une amende forfaitaire, reconnaissant ainsi avoir commis l’infraction reprochée.

Les montants de l’amende forfaitaire

Vous devez régler pour un défaut d’assurance :

  • 400 € pour une amende forfaitaire minorée ;
  • 500 € pour une amende forfaitaire ;
  • 1 000 € pour une amende forfaitaire majorée.

Vous devez payer pour un défaut de permis :

  • 640 € pour une amende forfaitaire minorée ;
  • 800 € pour une amende forfaitaire ;
  • 1 600 € pour une amende forfaitaire majorée.

Un PV électronique

Selon le décret, dès lors que les forces de l’ordre constatent le délit « dans un procès-verbal électronique », vous recevez « par lettre recommandée » les documents suivants :

  • un avis d’infraction ;
  • une notice de paiement ;
  • un formulaire de requête.

L’avis d’infraction comporte plusieurs mentions, notamment le « montant de l’amende forfaitaire encourue ainsi » que le « montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement ».

Vous êtes redevable de l’amende minorée si vous payez :

  • directement auprès de l’agent des forces de l’ordre qui vous a verbalisé ;
  • dans un délai de 15 jours à partir de la constatation du délit ;
  • si l’avis d’infraction vous est adressé ultérieurement, jusqu’à 15 jours à partir de cet envoi.

Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 15 jours si vous payez en ligne.

Si vous ne réglez pas l’amende minorée, vous devez vous acquitter de l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours après « la constatation » des faits « ou si l’avis d’infraction » vous est ultérieurement adressé, « dans les 45 jours qui suivent cet envoi ». Vous avez encore droit à un délai supplémentaire de 15 jours si vous payez en ligne.

Mais si vous ne payez pas l’amende forfaitaire, celle-ci est majorée.

Une procédure impossible dans certains cas

La procédure de l’amende forfaitaire n’est pas ouverte si :

  • l’auteur du délit est un mineur ;
  • l’auteur du délit est en récidive ;
  • les forces de l’ordre ont constaté simultanément plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire.

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