Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence : les établissements financiers soumis à de nouvelles obligations dès 2016

Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence : les établissements financiers soumis à de nouvelles obligations dès 2016
Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence : les établissements financiers soumis à de nouvelles obligations dès 2016 - ©gerenme

A compter du 1er janvier 2016, les établissements financiers sont tenus de respecter certaines règles afin de réduire le nombre de comptes bancaires inactifs et celui des contrats d'assurance-vie en déshérence.

Le décret du 28 août 2015 précise le fonctionnement des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, en application de la loi du 13 juin 2014. L’objectif est de :

  • réduire les fonds « dormants » ;
  • obliger les établissements financiers à réaliser certaines recherches sur les titulaires des comptes ;
  • encadrer les règles relatives aux sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations.

Comptes inactifs

Une compte inactif est un compte pour lequel :

  • aucune opération n’a été enregistrée pendant 12 mois consécutifs, et son titulaire ne s’est pas manifesté dans ce même délai ;
  • son titulaire est décédé, et aucun ayant droit n’a réclamé les fonds dans les 12 mois de son décès.

A noter, ce délai passe à 5 ans pour certains compte comme le livret A par exemple.

Les établissements financiers sont tenus de respecter certaines obligations à compter du 1er janvier 2016 :

  • recenser chaque année les comptes inactifs, en consultant le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) où figure le fichier des personnes décédées ;
  • informer par tous les moyens le titulaire du compte, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus. Les établissements sont tenus de conserver sur support durable la trace des éléments permettant de justifier des dates et modalités de délivrance de cette information ;
  • ne pas prélever des frais et commissions au-delà d’un certain plafond, débité dans la limite du solde créditeur et le cas échéant du plafond réglementaire. Ce dernier sera fixé par arrêté.

Les établissements financiers devront déposer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations :

  • à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la dernière opération réalisée sur le compte ou de la dernière manifestation de son titulaire ;
  • à l’issue d’un délai de 3 ans après le décès du titulaire du compte.

Contrats d’assurance-vie

Les établissements financiers sont également tenus de rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés en se soumettant à de nouvelles obligations :

  • consulter chaque année le RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus.
  • rendre publics le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

Les frais prélevés par l’assureur après la date de connaissance du décès de l’assuré ne peuvent excéder les frais qui auraient été prélevés si le décès n’était pas survenu.

Côté rémunération, le capital en euros des contrats d’assurance vie produit des intérêts :

  • dès la date du décès ;
  • à compter de la date de connaissance du décès, net de frais, pour chaque année civile, correspondant au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants : la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ; le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

Les assureurs devront versées les sommes des contrats d’assurance-vie non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations dix ans à compter du jour de la connaissance du décès ou de l’échéance du contrat.

La Caisse des dépôts et consignations devra organiser une publicité informant l’identité des souscripteurs des contrats dont le capital a été transféré.

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