Comment saisir le Défenseur des droits ?

Comment saisir le Défenseur des droits ?
La majorité des réclamations concernent les relations avec le service public. - © Saklakova

Cette autorité a reçu 95 836 dossiers de réclamation en 2018, la plupart pour régler des problèmes avec les services publics.

Le Défenseur des droits, « alarme, porte-voix, témoin soucieux du déclin des droits fondamentaux et de leur inégale effectivité », selon la définition qu’en donne le titulaire du poste, Jacques Toubon, est de plus en plus sollicité. L’autorité affirme avoir reçu l’année dernière 95 836 dossiers de réclamation, dans son rapport d’activité sur 2018 publié mardi 12 mars. Le nombre de demandes a ainsi marqué une hausse de 6,1 % par rapport à 2017.

Les dossiers concernent les thèmes suivants :

  • relations avec les services publics (55 785) ;
  • accès aux droits, information et orientation (34 999) ;
  • lutte contre les discriminations (5 631) ;
  • défense des droits de l’enfant (3 029) ;
  • déontologie de la sécurité (1 520) ;
  • orientation et protection des lanceurs d’alerte (84).

« Chaque réclamation peut répondre à plusieurs compétences du Défenseur des droits » et entrer donc dans différents domaines, précise l’autorité.

Les défaillances de « la délivrance des permis de conduire »

S’agissant des relations avec les services publics, l’autorité estime que « la dématérialisation des démarches administratives » constitue « le plus souvent un projet de modernisation ». Mais « elle est aussi et parfois un palliatif à la réduction des services d’accueil du public, guidée par une logique budgétaire ».

Le Défenseur des droits a reçu des « milliers de réclamations » au sujet des « difficultés rencontrées avec l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation », après la suppression « de l’accueil au guichet dans les préfectures ».

Selon l’autorité « les usagers ont été confrontés à des blocages informatiques, des difficultés à joindre les services ou à accéder aux points numériques, des délais de traitement excessifs ». En raison de ces défaillances, « plusieurs dizaines de milliers de personnes » ont subi une « impossibilité de conduire ou d’utiliser leur véhicule pendant une période prolongée sauf à risquer d’enfreindre la loi ».

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La marche à suivre pour faire une réclamation

Vous pouvez adresser directement votre réclamation :

  • via le formulaire de saisine en ligne ;
  • par courrier gratuit, sans affranchissement (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07), en joignant à votre demande les pièces justificatives ;
  • en rencontrant l’un des 500 délégués du Défenseur des droits (annuaire de ces bénévoles à consulter ici).

Vous n’êtes pas certain que votre problème entre dans le cadre des missions de l’autorité ? Vous pouvez obtenir des informations sur ses activités :

  • par téléphone, au 09 69 39 00 00 ;
  • auprès d’un délégué ;
  • via le service de relais téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes.

La réunion de quatre institutions

Créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur est issu de la fusion de quatre institutions :

  • le Médiateur de la République ;
  • le Défenseur des enfants ;
  • la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) ;
  • la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Pour télécharger le rapport, cliquez ici.

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