Clause de non-concurrence : le montant de l’indemnité ne peut varier selon le motif de rupture

Diminuer le montant de l'indemnité d’une clause de non-concurrence en raison du motif de rupture est illégal. C’est ce que vient d’énoncer au profit d’une salariée, la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2012.

Même si elle est prévue au contrat, une clause de non-concurrence ne peut diminuer la contrepartie financière légalement due au salarié, en fonction du motif de la rupture de la relation de travail. Ainsi, la contrepartie financière est identique en cas de licenciement ou de démission.

Dans cette affaire, il était prévu dans le contrat de la salariée que l’indemnité de non-concurrence soit réduite de moitié en cas de départ volontaire. Les juges ont estimé qu’une telle mention dans une clause n’est pas valable et l’ont annulée.

Rappelons que pour être légale, la clause de non-concurrence du salarié doit être justifiée par la sauvegarde des intérêts de l’ancien employeur.

Elle doit être limitée dans le temps, l’espace et par rapport à la nature des activités professionnelles. Enfin, la clause doit prévoir le versement par l’employeur d’une contrepartie financière à la fin du contrat de travail.

Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012. N° de pourvoi 10-11590.

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