Chômeurs : nouvelles précisions sur leurs obligations

Le décret du 13 octobre 2008 précise les nouveaux droits et devoirs des demandeurs d’emploi (loi du 1er août 2008). Il encadre notamment les conditions d’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), et fixe les sanctions en cas de manquement du chômeur à ses obligations.

Selon le texte, le PPAE est élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et l’ANPE, lors de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription. Il est actualisé au moins tous les 3 mois dans les mêmes conditions.

Concernant les sanctions, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux mois lorsque le chômeur, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ou refuse d’élaborer ou d’actualiser son PPAE. Ces manquements entraînent sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi et l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pour une durée fixée à 2 mois (en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre 2 et 6 mois consécutifs).

En cas de fausse déclaration, d’absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive.

Lorsqu’il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d’emploi les motifs de sa décision. Le préfet informe l’intéressé qu’il a la possibilité, dans un délai de 10 jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d’être entendu par une commission composée d'un représentant de l'État, un de l'ANPE et un de l'Assedic.

Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 (J.O. du 14 octobre)

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