Chômeurs non indemnisés : couverture santé pendant trois mois

Les chômeurs non indemnisés par Pôle emploi qui reprennent une activité insuffisante pour bénéficier d’une protection sociale sont couverts en cas de maladie pendant trois mois. Cette durée vient d’être fixée par décret.

Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé par Pôle emploi et vous reprenez une activité insuffisante pour vous constituer de nouveaux droits en matière d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ?

Vous pouvez bénéficier d’une protection sociale pendant trois mois. Cette durée, qui débute à compter de la reprise d’activité, vient d’être fixée par décret.

Informer votre centre de sécurité sociale

La démarche consiste à remplir un formulaire (à imprimer sur le site de l'assurance maladie), et à vous rendre dans votre centre de sécurité sociale avec votre carte de demandeur d'emploi et d'identité ainsi que votre contrat de travail.

Vous pouvez également envoyer le tout (original pour le formulaire et photocopies des justificatifs), accompagné d'un courrier à votre centre de sécurité sociale.

Rappel : le maintien de cette protection sociale est inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 51).

Source : décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 (J.O. du 7).

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