Chômage : le différé d’indemnisation appliqué par Pôle emploi est annulé par le Conseil d’Etat

Chômage : le différé d’indemnisation appliqué par Pôle emploi est annulé par le Conseil d’Etat
Chômage : le différé d’indemnisation appliqué par Pôle emploi est annulé par le Conseil d’Etat - ©Christian Hartmann

Le Conseil d’Etat reconnaît l’illégalité du mode de calcul du différé d’indemnisation appliqué à certains demandeurs d’emploi. Et annule l’actuelle convention d’assurance chômage qui devra être renégociée d’ici au 1er mars 2016.

Le Conseil d’Etat a estimé illégal, le 5 octobre, le différé d’indemnisation appliqué aux demandeurs d’emploi qui ont perçu des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal.

Saisi par la CGT et des associations de chômeurs, il annule ainsi l’arrêté du 25 juin 2014 agréant la convention Unédic négociée par le patronat, la CFDT, FO et la CFTC.

Depuis le 1er juillet 2014, à l’exception des licenciés économiques, toute personne qui perçoit une prime de départ « supralégale » ou une indemnisation transactionnelle doit attendre jusqu’à 180 jours avant de recevoir son allocation chômage.

Remise en cause du mode de calcul du différé

Le Conseil d’Etat ne remet pas en cause le principe du différé d’indemnisation, mais son mode de calcul.

Pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, la loi prévoit qu’ils ont droit à un minimum d’indemnité équivalent à 6 mois de salaire, mais ces salaires ne sont pas pris en compte dans le différé d’indemnisation.

L’illégalité concerne les ex-salariés des entreprises de moins de 11 salariés et ceux ayant moins de deux ans d’ancienneté ayant été licenciés sans cause réelle et sérieuse. Dans leur cas, la loi ne fixe aucun plancher de dommages et intérêts, et ces derniers entrent dans le calcul du différé d’indemnisation.

Le système du différé d’indemnisation ne peut pas, sauf à porter atteinte au droit à réparation des salariés, aller jusqu’à tenir compte de la totalité de l’indemnité octroyée au salarié, qui répare aussi d’autres préjudices que la perte de revenu, explique le Conseil d’Etat.

Renégocier la convention d'assurance chômage

L’illégalité des modalités du « différé d’indemnisation » remet en cause l’ensemble de la convention. Mais pour ne pas rompre la continuité du régime d’assurance-chômage, le Conseil d’État a décidé de différer son annulation au 1er mars 2016.

Les dispositions de la convention concernant la récupération des prestations versées à tort et les obligations déclaratives des assurés, illégales aussi pour d’autres motifs, qui sont divisibles du reste de la convention sont annulées immédiatement, ajoute le Conseil d’Etat.

La convention restera applicable jusqu’au 1er mars 2016, à l’exception des dispositions annulées immédiatement. Elle ne pourra plus l’être ultérieurement. Une nouvelle convention devra être signée et agréée pour fixer les règles applicables à partir du 1er mars 2016.

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