Changer de régime matrimonial est devenu plus simple

Changer de régime matrimonial est devenu plus simple
Vous pouvez changer de régime matrimonial. - © herreneck

La loi de programmation et de réforme pour la justice a assoupli les règles contraignantes du changement de régime matrimonial.

Tous les couples mariés disposent d’un régime matrimonial, parfois sans le savoir. Si vous ne concluez pas de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens que vous acquérez au cours du mariage sont communs aux deux conjoints, quand ceux acquis avant et par succession, donation ou legs constituent des biens propres à chacun.

Vous pouvez par contrat de mariage devant notaire prévoir un régime matrimonial différent de la communauté réduite aux acquêts, comme la séparation de biens ou la communauté universelle.

Après leur union, les conjoints ont la possibilité de changer de régime par acte notarié, mais selon des règles contraignantes. Par exemple, vous pouvez passer de la communauté réduite aux acquêts à la séparation de biens parce que vous vous lancez dans l’entrepreneuriat.

2 mesures

La loi du 23 mars de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022 supprime le délai de 2 ans qui devait être nécessairement respecté entre le jour du mariage et le changement de régime matrimonial (article 8). Ce délai s’appliquait aussi entre 2 changements de régime.

Le même texte prévoit une autre mesure d’assouplissement. Jusque-là, l’acte notarié devait être nécessairement soumis au contrôle du tribunal de grande instance (TGI) du domicile des époux si l’un d’entre eux a des enfants mineurs. La loi met fin à cette homologation obligatoire. Une étape qui allongeait le changement de régime matrimonial et renchérissait son coût, en imposant l’intervention d’un avocat.

Ces 2 mesures sont entrées en vigueur le 25 mars.

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