Changement d’état civil pour les transsexuels : les démarches sont simplifiées

Changement d’état civil pour les transsexuels : les démarches sont simplifiées
La modification de la mention du sexe à l'état civil est simplifiée. - © CherriesJD

Les personnes transgenres peuvent désormais changer plus facilement de prénom et de sexe sur les actes d’état civil. Le décret précisant la procédure vient d’être publié.

Dans le cadre de la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle, le décret simplifiant la procédure de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil a été publié le 31 mars au Journal officiel.

Comment faire la démarche ?

L’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 confie à l’officier d’état-civil, en lieu et place du juge, le traitement des demandes de changement de prénom. Auparavant, le juge des Affaires familiales traitait les demandes et la personne concernée devait être représentée par un avocat. Désormais, la démarche est gratuite et portée devant l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance.

Le décret crée également une procédure dédiée aux demandes de changement de sexe à l’état civil. Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui « démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue », devrait pouvoir en obtenir la modification devant le Tribunal de grande instance de son lieu de domicile ou de son lieu de naissance.

La procédure est gratuite

La personne n’aura pas à justifier avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation. La procédure est gratuite sans nécessité d’avoir un avocat.

Le nouveau livret de famille sera délivré « contre remise du précédent », « sur demande d’un des époux ou d’un des parents », dès que la décision de changement de la mention du sexe à l’état civil a été prononcée.

Dans un communiqué, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a salué la publication de ce décret, « une avancée importante pour la reconnaissance des droits des personnes concernées ».

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