Ce qui change au 1er septembre

Ce qui change au 1er septembre
Une nouvelle procédure d’appel entre en vigueur. - © stocknshares

Découvrez les mesures susceptibles de vous concerner à partir de vendredi prochain.

Stagnation des tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés du gaz pratiqués par Engie (ex-GDF Suez), révisés le 1er jour de chaque mois, n’évoluent ni à la hausse ni à la baisse, indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération parue mardi 29 août.

Cette autorité a ainsi accepté le barème proposé par le groupe.

En août, les tarifs réglementés du gaz avaient diminué de 0,8 %.

Nouvelle procédure pour faire appel des décisions de justice

Un décret du 6 mai dernier impose, parmi plusieurs innovations, la nécessité pour la personne faisant appel d’un jugement rendu en première instance de préciser dans sa déclaration d’appel les « chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité ». Cette obligation ne vaut pas « si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ».

Une nouvelle procédure pour faire appel des décisions de justice rendues en première instance en matière civile entre en vigueur.

Il s’agit d’une suppression de « la faculté d’un appel général », expliquent la notice du décret et le Conseil national des barreaux.

Hausse du RSA

Le revenu de solidarité active fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle de 1,62 %, prévue par un décret du 4 mai.

Pour les personnes seules, le montant mensuel de cette aide passe de 536,78 € à 545,48 € par mois.

La majoration pour la première personne à la charge de l’allocataire (enfant ou conjoint) monte de 268,39 € à 272,74 €. La majoration pour les deux premiers enfants (pour un couple) ou pour le 2e enfant (pour une personne isolée) progresse de 161,03 € à 163,64 €.

Ces nouveaux montants sont versés dans toute la France à l’exception de Mayotte.

Augmentation de la part insaisissable du salaire

Conséquence de la revalorisation du RSA : égale au revenu de solidarité active en application de l’article L. 3252-3 du Code du travail, la fraction insaisissable du salaire que peut saisir un créancier directement auprès de l’employeur progresse.

Pour une personne seule, la part insaisissable du salaire s’élève donc à 545,48 € par mois.

Publication en ligne des accords collectifs

Plusieurs documents issus de la négociation collective doivent être mis en ligne à partir du 1er septembre. Il s’agit des conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement. Dans certaines conditions, une publication partielle est possible, mais pas pour les accords étendus.

Les textes conclus entre cette date et le 1er octobre 2018 sont diffusés transitoirement « dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires », exige un décret du 3 mai, pris en application de la loi travail du 8 août 2016.

Le ministère du Travail n’a pas communiqué sur l’ouverture d’une nouvelle plateforme.

L’entrée en vigueur de ce dispositif intervient deux jours après le dévoilement des ordonnances modifiant le droit du travail. L’exécutif place au centre de sa réforme le renforcement du rôle de la négociation collective.

Un dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap ayant validé un nombre suffisant d’annuités peuvent prendre leur retraite avant l’âge légal de 62 ans. Un décret du 10 mai ouvre ce droit aux personnes ne pouvant « attester », sur une partie de leur carrière, « de la reconnaissance administrative » de « leur incapacité ».

Mais les critères à satisfaire restreignent considérablement la possibilité de bénéficier de ce mécanisme. Lors de la demande de liquidation de la pension avant 62 ans, votre taux d’incapacité doit s’élever à 80 % minimum. Vous pouvez dans le cadre de la nouvelle procédure valider 30 % de la durée d’assurance totale.