Ce qui change au 1er avril

Ce qui change au 1er avril
Les artisans exécutant des travaux à domicile doivent afficher le montant des prestations sur leur site. - © Highwaystarz-Photography

Voici des mesures entrant en vigueur le mois prochain, susceptibles d’avoir un impact sur votre vie quotidienne.

Hausse des prestations sociales et familiales

Les prestations sociales et familiales sont revalorisées de 0,3 %, sauf les pensions de retraite :

  • base de calcul des allocations familiales et des prestations familiales ;
  • plafonds de ressources donnant droit à CMU complémentaire (CMU-C) et à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ;
  • indemnités en capital et rentes d’accident du travail ;
  • prime d’activité ;
  • RSA (Revenu de solidarité active) ;
  • AAH (Allocation adulte handicapé) ;
  • ASS (Allocation de solidarité spécifique) ;
  • pensions d’invalidité ;
  • ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) ;
  • Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées, ex-minimum vieillesse) ;
  • Ata (Allocation temporaire d’attente).

Information obligatoire sur les prix des travaux à domicile des artisans

Un arrêté du 24 janvier 2017 impose aux artisans exécutant des travaux à domicile dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (électriciens, plombiers, serruriers, etc.) d’afficher les prix de leurs prestations sur leur site Internet. Ils doivent mentionner :

  • le ou les taux horaires de main d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • les prix TTC des prestations forfaitaires ;
  • les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis et, si nécessaire, son coût ;
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

La remise d’un devis appelé « devis » ou « ordre de réparation » avant les travaux est obligatoire.

Amélioration de la transparence sur les tarifs des agences immobilières

Les professionnels intervenant comme intermédiaires pour les ventes, les locations et les sous-locations non saisonnières doivent répondre à de nouvelles exigences, prévues par un arrêté du 10 janvier dernier, pris en application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Ils sont tenus d’afficher les prix TTC de l’ensemble de leurs prestations. Ils doivent préciser quelle partie doit régler cette rémunération.

L’affichage des prix est obligatoire :

  • à l’entrée des agences immobilières et autres établissements recevant des clients ;
  • sur les vitrines des établissements ;
  • sur les vitrines publicitaires situées en dehors des établissements ;
  • sur les sites Internet des professionnels et leurs annonces en ligne.

Pour obtenir davantage de détails sur le dispositif, consultez notre article : « Plus de transparence sur les tarifs des agences immobilières ».

Mise en ligne des résultats des contrôles sanitaires des restaurants et des cantines (le 3 avril)

Dès le 3 avril, vous pourrez consulter sur le site www.alim-confiance.gouv.fr ou sur l’application mobile correspondante les résultats des contrôles sanitaires menés depuis le 1er mars dernier dans tous les établissements de la chaîne alimentaire : abattoirs, commerces de détail (métiers de bouche, restaurants, supermarchés, marchés, vente à la ferme, etc.), restaurants collectifs et établissements agroalimentaires.

Selon un décret du 15 décembre 2016, outre le nom et l’adresse de l’établissement et la date de la dernière inspection, le niveau d’hygiène sera indiqué, accompagné de l’une des expressions suivantes :

  • très satisfaisant ;
  • satisfaisant ;
  • à améliorer ;
  • à corriger de manière urgente.

Plus d’informations dans notre article : « Les contrôles sanitaires des restaurants et cantines consultables en ligne ».