Bracelet électronique : quelles sont les conditions pour éviter la prison ?

Bracelet électronique : quelles sont les conditions pour éviter la prison ?
Eric Dupond-Moretti et Jérôme Cahuzac lors du procès en appel de l’ancien ministre, en février. - © Gonzalo Fuentes – Reuters

Jérôme Cahuzac a obtenu de purger sa peine d’emprisonnement ferme sous forme de surveillance électronique.

En confirmant, mercredi 10 avril, l’aménagement de peine de Jérôme Cahuzac, qui va porter un bracelet électronique, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia lui permet d’échapper à l’incarcération.

L’ancien ministre délégué au budget avait été condamné définitivement en mai 2018 à 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans ferme, pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. Jérôme Cahuzac détenait des avoirs sur des comptes bancaires à l’étranger non déclarés. Lors de son procès en appel, l’un de ses avocats, le ténor du barreau Eric Dupond-Moretti, avait « suppli[é] les juges de ne pas l’envoyer en prison »

Le message avait été entendu : un aménagement de peine peut être prononcé en faveur de personnes condamnées jusqu’au seuil de 2 ans d’emprisonnement ferme (1 an en cas de récidive pénale), « dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent » (article 723-15 du Code de procédure pénale). 

Un juge d’application des peines d’Ajaccio avait accepté le bénéfice du placement sous surveillance électronique, retenant notamment l’argument de « l’implication durable » de l’homme politique déchu « dans différents projets, notamment professionnels ». Le ministère public avait fait appel de cette décision.

« Critères légaux »

Devant la chambre de l’instruction, l’avocat Antoine Vey avait affirmé que Jérôme Cahuzac « remplissait tous les critères légaux » pour obtenir un placement sous surveillance électronique, rapporte l’Agence France-Presse. 

Selon l’article 132-26-1 du Code pénal, la personne condamnée doit justifier :

  • de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi ;
  • de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
  • de la nécessité de suivre un traitement médical ;
  • de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

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