Bonus-malus environnemental pour l’achat des véhicules

Depuis le 1er janvier 2008, l’achat d’un véhicule neuf est soumis à une taxe écologique.

Ainsi, les acquéreurs d’un véhicule émettant plus de 160 g de dioxyde de carbone par kilomètre sont redevables d’une somme allant de 200 à 2 600 €. À l’inverse, l’acheteur d’une voiture produisant moins de 130 g de CO2 par kilomètre perçoit une prime de 200 à 1 000 €. Entre 131 et 160 g de CO2, les véhicules ne sont pas concernés.

Par ailleurs, une prime à la casse de 300 € est consentie si l’achat du véhicule propre s’accompagne de la mise au rebut d’une voiture de plus de quinze ans. Elle s’ajoute à la prime pour l’achat d’un véhicule émettant moins de 130 g de CO2 par kilomètre. Un "super" bonus de 5 000 € est prévu pour une voiture diffusant moins de 60 g de CO2 par kilomètre (véhicules électriques).

Article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 (J.O. du 28) et décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 (J.O. du 30).

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X