Baisse de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire

Baisse de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire

Le gouvernement compte réformer le régime d’imposition des ventes de résidences secondaires. Les vendeurs devraient y gagner.

Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé le 18 juillet au Sénat une modification de l’imposition des ventes de résidences secondaires. L’objectif est de fluidifier le marché immobilier. 

Un abattement exceptionnel de 25 %

Lorsqu’un propriétaire vend sa résidence secondaire, sa plus-value, c’est-à-dire le gain réalisé par rapport au prix d’achat, est soumise à l’impôt sur le revenu.

Le gouvernement prévoit de créer un abattement exceptionnel de l’impôt sur le revenu applicable aux plus-values issues des ventes conclues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Un abattement désigne un mécanisme permettant de baisser une somme imposable. En l’occurrence, il porterait sur le quart du gain du vendeur. Les autres revenus perçus seraient toujours imposés.

Exonération totale d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention

Le gouvernement envisage aussi d’abaisser à 22 ans – au lieu de 30 – le seuil de détention ouvrant droit à une exonération totale d’impôt sur le revenu. L’exonération s’appliquerait seulement à la plus-value. Le dispositif ne toucherait pas les autres revenus. 

Les propriétaires pourraient bénéficier de cet avantage à partir du 1er septembre 2013. Jusqu’à cette date, le seuil de 30 ans de détention resterait en vigueur.

Par exemple, Philippe hérite le 15 juillet 1991 d’une maison de campagne. Il décide d’en faire sa résidence secondaire. Le 28 août 2013, il vend son bien. Il ne peut pas obtenir une exonération car la réforme n’est pas encore applicable.

Le taux d’impôt sur le revenu frappant les plus-values réalisées sur les résidences secondaires serait inchangé, à 19 %.

Exonération totale de prélèvements sociaux après 30 ans de détention

La durée de détention permettant de bénéficier d’une exonération totale de prélèvements sociaux resterait fixée à 30 ans. Il s’agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qui frappent les plus-values.

L’exonération partielle interviendrait de façon plus dégressive qu’actuellement. Le ministre du Budget n’a pas précisé le nouveau système qu’il compte mettre en place.

Ces mesures figureront dans le projet de loi de finances pour 2014, qui doit être examiné à l’automne par le Parlement.

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