Avantage fiscal : à justifier, même avec retard

Un contribuable qui omet de joindre des pièces justificatives à sa déclaration de revenus pour bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt ne perd pas l’avantage fiscal.

Ainsi en a décidé le Conseil d’État après avoir été saisi par un couple qui s’était vu refuser une réduction d’impôt de 25 % de son investissement dans des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) au motif qu’il n’avait pas fourni au fisc la copie de l’engagement de conservation des

parts en même temps que sa déclaration de revenus mais plus tardivement.

Selon le Conseil d’État, l’oubli peut être réparé. Pour régulariser sa situation, le contribuable doit déposer une réclamation à son centre des impôts jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt sur lequel l’avantage fiscal aurait dû être appliqué.

Conseil d’État, 10e et 9e sous-sections réunies, 16 juillet 2008, arrêt Berland

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