Autocar, permis de conduire, prud’hommes… ce que change la loi Macron

Autocar, permis de conduire, prud’hommes… ce que change la loi Macron
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les prochaines semaines sur la conformité à la Constitution de la loi Macron. - © Reuters - Stringer France

Le Conseil constitutionnel doit bientôt rendre sa décision concernant la réforme portée par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron. Ce texte devrait avoir des conséquences sur votre vie quotidienne.

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les prochaines semaines sur la conformité à la Constitution de la loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », une réforme adoptée le 9 juillet au terme d’un marathon parlementaire. Le gouvernement en espère un impact positif sur l’économie et l’emploi. Plusieurs mesures sont susceptibles d’avoir des conséquences sur votre vie quotidienne, à condition que le Conseil constitutionnel les valide.

Le transport par autocar est développé

Le gouvernement juge « marginal » le recours à l’autocar. Les transporteurs doivent faire aboutir dans un pays étranger une ligne de car traversant la France (par exemple, l’Espagne ou l’Italie). Ce qui entrave le développement de ce moyen de transport, au profit du train et de la voiture.

La loi Macron supprime cette obligation. Vous pourrez donc voyager plus facilement en car sur le territoire.

Le temps d’attente pour passer le permis de conduire est limité

La réforme crée un service universel du permis de conduire. En principe, le temps d’attente d’un candidat entre deux passages de l’épreuve pratique du permis devra être inférieur à quarante-cinq jours.

À partir du second semestre 2015, dans les départements où le délai d’attente moyen excèdera ce seuil, les préfectures pourront faire appel à d’autres personnes que les inspecteurs pour faire passer l’épreuve, notamment à des agents de la Poste (formés et habilités à cet effet).

Les possibilités de travailler le dimanche sont élargies

Le travail dominical restera une exception. Vous pourrez toujours refuser de travailler le dimanche. En cas d’accord, une compensation financière vous sera versée.

Toutefois, sur décision du maire de la commune, les magasins pourront être ouverts jusqu’à douze dimanches par an, contre cinq actuellement.

Les magasins auront le droit d’accueillir des clients jusqu’à neuf dimanches par an dès 2015, le seuil de douze devant entrer en vigueur l’année prochaine.

Dans certaines parties du territoire (douze gares importantes, les zones touristiques internationales comme certains quartiers de Paris et des villes côtières), les commerces pourront ouvrir tous les dimanches de l’année. 

La procédure devant les prud’hommes est modifiée

Le conseil de prud’hommes tranche les litiges entre les salariés et les employeurs, comme par exemple un licenciement.

Pour que les conflits soient réglés plus rapidement, la loi Macron modifie le fonctionnement du conseil. Elle plafonne les indemnités perçues par les salariés en cas de licenciement abusif. Les seuils varieront en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise.

Ces changements doivent s’appliquer dès 2015.

L’action de groupe des associations de consommateurs est facilitée

Vous subissez un préjudice en raison de la consommation d’un produit ou d’un service ? Par exemple, vous vous blessez en utilisant un outil de jardinage alors que vous avez respecté les consignes de sécurité figurant dans le mode d’emploi. Vous voudriez intenter un procès au fabricant ?

À l’heure actuelle, une association de consommateurs agréée par l’Etat peut déclencher une procédure devant la justice pour le compte des personnes qui ont subi un préjudice causé par la même entreprise, mais pas intervenir dans une procédure déjà engagée.

La loi Macron crée cette faculté, qui doit entrer en vigueur en 2015.

Changer de banque sera plus aisé

Courant 2017, vous pourrez changer plus aisément d’établissement bancaire.

Les démarches pour choisir une nouvelle banque seront gratuites.

Vous pourrez choisir librement la date à laquelle vous souhaitez que vos fonds soient transférés dans votre nouvel établissement.

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