Auto-entrepreneur, un régime toujours souple

Auto-entrepreneur, un régime toujours souple

La souplesse du régime des auto-entrepreneurs devrait être préservée. Deux rapports commandés par la ministre de l’Artisanat préconisent le maintien du dispositif actuel moyennant quelques évolutions marginales.

Créé en 2008 pour faciliter la création d’activités nouvelles, le régime des auto-entrepreneurs permet à une personne souhaitant se mettre à son compte de fonder sa structure en un temps record et de ne payer les charges sociales inhérentes à son travail qu’en fonction du chiffre d’affaires qu’elle réalisé.

Trop facile pour certains artisans qui ont rapidement protesté contre la concurrence déloyale qui leur était ainsi faite. La ministre de l’Artisanat, Sylvia Pinel, a donc demandé un rapport d’étape à deux organismes officiels : l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l’IFG (Inspection général des finances).

Conclusion : on ne change rien

Leur conclusion ? On ne change rien mais on accompagne.
Après avoir dressé un état des lieux positif, reconnaissant le succès rencontré par ce régime auprès des personnes souhaitant entamer une activité indépendante, les auteurs du rapport constatent le manque suivi de ces jeunes entrepreneurs. Ils affirment également que les critiques dont ils font l’objet – notamment la concurrence déloyale – sont pour parties infondées.
Ils proposent ainsi de conserver les grandes lignes du régime des auto-entrepreneurs mais d’accompagner davantage ceux qui démarrent une activité et d’aider à s’installer comme entrepreneurs à part entière ceux qui en tirent l’essentiel de leurs revenus.

Des recommandations d’aménagement

Le rapport commun de l’IGAS et de l’IGS se conclut par 28 recommandations.

Citons les plus importantes.

  • Conserver les paramètres fondamentaux du régime en matière de déclaration et paiement des obligations sociales (taux forfaitaire de prélèvement sur le dernier chiffre d’affaires connu)
  • Prévoir des exonérations de cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7500 euros.
  • Rendre obligatoire, lors de l’adhésion, la mention « activité principale ou accessoire » pour tous les auto-entrepreneurs quelles que soient leur qualité (artisan, commerçant ou profession libérale) et leur activité.
  • Rendre obligatoire sur la déclaration d’activité le statut du déclarant avant son entrée dans le dispositif (s’il était salarié, le nom et immatriculation de son ou ses employeurs).
  • Garantir le respect des qualifications professionnelles pour les professions réglementées de l’artisanat par l’immatriculation gratuite au registre des métiers et de l’artisanat des artisans.
  • Subordonner le bénéfice du régime à une attestation d’assurance lorsque la réglementation de la profession concernée le requiert

Notre objectif n’est pas de casser le régime, mais de l’améliorer, le clarifier, le rendre plus efficace. [Il s’agit] de permettre à des jeunes chefs d’entreprises qui se lancent dans cette dynamique d’être accompagnés, de ne pas être laissés seuls dans la nature comme c’est le cas aujourd’hui (Sylvia Pinel, ministre chargée de l’Artisanat, via l’AFP)

La ministre a notamment avancé le souhait de limiter le régime de l’auto-entreprise lorsqu’il est utilisé  pour exercer une activité principale.

Un comité interministériel devrait être consacré à ces ajustements.

Qui sont les auto-entrepreneurs

Dans son enquête publiée le 28 mars 2013, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) recensait 895 000 auto-entrepreneurs « administrativement actifs ».

Cependant, plus de la moitié (51 %) n’ont réalisé aucun chiffre d’affaire nul au dernier trimestre 2012.

Près de 20 % des auto entrepreneurs ont déclaré un chiffre d’affaires inférieur à 1 500 euros, 20 % un chiffre d’affaires compris entre 1 500 et 5 000 euros, 3 % entre 5 000 et 7 500 euros, 3 % entre 7 500 et 10 000 euros et 3 % supérieur à 10 000 euros.

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X