Assurance vie non réclamée : les nouvelles obligations des assureurs

Assurance vie non réclamée : les nouvelles obligations des assureurs

Une nouvelle loi a pour objectif d’inciter les assureurs à rechercher les bénéficiaires d'un contrat d’assurance vie. Leurs nouvelles obligations entreront en vigueur au 1er janvier 2016.

Une nouvelle loi relative aux contrats d’assurance vie non réclamés par les bénéficiaires (2,7 milliards d’euros selon la Cour des comptes) a été publiée le 15 juin 2014.

Les mesures entreront ainsi en vigueur le 1er janvier 2016. Elles s’appliquent aux assureurs et aux notaires.

  • Les assureurs auront l’obligation de consulter les données inscrites au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) servant à identifier les assurés décédés et de publier chaque année le nombre de contrats d’assurance vie non réglés et les capitaux qu’ils abritent.
  • Les notaires, eux, seront tenus de consulter le fichier central des contrats d’assurance vie (Ficovi) pour identifier l’ensemble des comptes souscrits par la personne décédée.
  • Les assureurs devront verser les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 10 ans après la connaissance du décès du souscripteur du contrat d’assurance vie ou l’échéance du contrat. Les frais de gestion perçus par les assureurs pendant ces 10 ans seront plafonnés. Ensuite, les sommes non réclamées seront versées à l’Etat dans un délai de 20 ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
  • Dans le cas où les assureurs n’ont pas versé le capital ou la rente dans un délai d’un mois à compter de la réception des pièces justificatives, ils seront redevables du double de l’intérêt légal pendant deux mois, puis au-delà du triple de l’intérêt légal. Jusqu’à fin 2015, la pénalité financière est basée sur le taux de l’intérêt légal.
  • Enfin, toujours pour inciter les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie, la nouvelle loi prévoit de fixer un taux minimal de revalorisation du capital garanti post-mortem. Ce taux sera fixé par décret.

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