Assurance vie : déclaration au Ficovie obligatoire à partir de 2016

Assurance vie : déclaration au Ficovie obligatoire à partir de 2016

A compter du 1er janvier 2016, les obligations déclaratives des entreprises d’assurances et des organismes assimilés, relatives à la souscription, au dénouement et à la valeur des contrats d’assurance vie, sont renforcées.

Un décret publié au Journal officiel le 31 mars 2015 précise les formalités déclaratives que doivent respecter les entreprises d’assurances, dans le cadre de la mise en œuvre du fichier national des assurances vie, le Ficovie, pendant du Ficoba pour les comptes bancaires, créé fin 2013 pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale.

A compter du 1er janvier 2016, ces organismes devront déclarer au fisc la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie.

Ils devront également déclarer chaque année, pour les assurances vie non rachetables souscrites depuis le 20 novembre 1991, les primes versées entre le 70e anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.

Pour les autres contrats, c’est le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti (y compris sous forme de rente) qui devra être déclaré, là encore si ce montant ou cette valeur atteint 7 500 €.

Ces déclarations devront être effectuées par voie dématérialisée, via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie ». Selon le cas, elles devront être déposées dans les soixante jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement du contrat par décès de l'assuré, dans les soixante jours de la date de prise de connaissance du décès

Des délais de déclaration spécifiques sont prévus pour les contrats souscrits avant 2016 et dénoués entre le 1er janvier et le 15 juin 2016.

Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 (J.O. du 31)

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X