Assurance emprunteur, ce qui va changer en 2019

Assurance emprunteur, ce qui va changer en 2019
Assurance emprunteur, ce qui va changer en 2019 - @Deagreez

Les particuliers pourront renégocier leur assurance emprunteur à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Ce sera la seule date possible à compter du second semestre 2019 au plus tard.

Depuis janvier 2018, les ménages ayant souscrit un prêt immobilier sont autorisés à renégocier leur assurance emprunteur à chaque date anniversaire de leur contrat. Mais de quelle date s’agit-il ? Date de signature de l’offre de prêt, date d’édition de l’offre de prêt, date d’adhésion au contrat d’assurance emprunteur, date d’effet du contrat… ?

 

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a tranché le 27 novembre, avec l’accord des banques, des courtiers et des assureurs. Il a adopté une date unique, la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.

Cette date s’appliquerait à tous les contrats, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement », précise-t-il.

Cette mesure pourrait entrer en appliquer au plus tard au second semestre 2019.

Le système actuel

Jusqu’alors les banques étaient libres de fixer la date d’échéance pour les contrats n’en disposant pas. Elles devaient seulement indiquer la référence de date retenue sur leur site internet et communiquer au client, à sa demande, la date exacte qui le concerne.

Une majorité d’établissements de crédit a retenu le même évènement pour déterminer cette date (date de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur) », précise le CCSF.