Arrêt maladie : le jour de carence pour les fonctionnaires sera supprimé

Arrêt maladie : le jour de carence pour les fonctionnaires sera supprimé

La journée de carence applicable aux fonctionnaires en cas d’arrêt maladie va être abrogé, a annoncé la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu le 20 février.

Introduit depuis le 1er janvier 2012, ce jour de carence se traduit par une absence de rémunération le premier jour du congé maladie d'un fonctionnaire. Un dispositif similaire existe dans le secteur privé, mais le délai de carence, plus long, est fixé à trois jours.

Cette mesure, destinée à réaliser des économies sur les indemnités journalières pour maladie, avait été très critiquée par les fonctionnaires.

Abrogation de la journée de carence dans le projet de loi de finances

Actuellement en négociation avec les syndicats de la fonction publique, Marylise Lebranchu a annoncé l’abrogation de cette journée de carence, disposition qui se traduira dans le prochain projet de loi de finances.

La mise en place de cette journée de carence était une mesure injuste, inutile et inefficace", a argumenté la ministre.

Elle souligne en effet que cette mesure était injuste car elle pénalisait l’ensemble des fonctionnaires alors que deux tiers des salariés du privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence grâce à leur convention de branche ou d’entreprise.

Absentéisme : la fonction publique a égalité avec le privé

Marylise Lebranchu considère également que la journée de carence était inutile, car l’absentéisme dans la fonction publique n’est pas plus important que dans le secteur privé. Elle s’appuie sur une étude de la DARES, portant sur une période antérieure à la mise en place de la journée de carence,  et qui montrent que 3,9 % d’absents le sont pour raison de santé chez les fonctionnaires titulaires, contre 3,7 % chez les salariés du privé en CDI.

Enfin, la ministre constate que les effets de la journée de carence sur l’absentéisme n’ont pas été démontrés. Selon elle, les données  disponibles ne montrent pas un recul significatif des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012. Soit les arrêts maladie sont restés stables, soit, lorsqu’il y a eu baisse du nombre d’arrêts de courte durée, les employeurs ont observé un allongement de la durée  moyenne des arrêts ou une hausse des accidents du travail.

Le président de la Fédération hospitalière de France a déploré la future abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires car ce dispositif avait produit "des effets immédiats" en matière d'absentéisme dans les hôpitaux. Selon lui, "il fallait épargner l'hôpital de cette remise en cause du jour de carence" (source : AFP).

Davantage de contrôles des arrêts maladie des fonctionnaires

Parallèlement, pour lutter contre les arrêts abusifs, la ministre a annoncé un renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique qui seront désormais contrôlés dans les mêmes conditions que ceux des salariés du privé (contrôle des arrêts de moins de six mois, des arrêts répétitifs et des horaires de sortie).

L’obligation de transmission dans un délai de 48 heures des certificats médicaux ouvrant droit aux congés maladie sera par ailleurs strictement contrôlée et renforcée. Une disposition législative sera proposée afin qu’une retenue sur salaire soit effectuée lorsque l’arrêt maladie n’est pas justifié dans ce délai.

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