Apprentissage : une aide financière unique est désormais versée aux employeurs

Apprentissage : une aide financière unique est désormais versée aux employeurs
L'aide unique à l'apprentissage est fixé à 7 325 euros sur trois ans. - © bowdenimages

Les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent, à compter du 1er janvier 2019, des apprentis pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac reçoivent une aide financière unique.

Chefs d’entreprise, vous formez des jeunes en CAP ou en Bac pro ? Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, vous recevrez une seule aide financière au lieu de cinq maximums auparavant. Un décret paru le 28 décembre 2018 au Journal officiel, pris en application de la loi du 5 septembre dernier pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en définit les modalités d’attribution.

A qui s’adresse l’aide unique ?

Elle concerne uniquement les employeurs de moins de 250 salariés qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.

Cette aide remplace quels dispositifs ?

Cinq dispositifs d’aide, issus de l’Etat ou des régions, sont supprimés :

  • l’aide TPE jeunes apprentis. Cette aide forfaitaire de l’Etat, d’au maximum 4 400 euros, était réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ;
  • la prime régionale à l’apprentissage, d’au moins 1 000 euros, était réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ;
  • l’aide régionale au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, d’au moins 1 000 euros, était réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • les aides à l’emploi de personnes handicapées ;
  • le crédit d’impôt apprentissage.

Pour tout contrat d’apprentissage signé avant le 1er janvier 2019 éligible à l’aide TPE jeunes apprentis, l’employeur dispose d’un délai de 6 mois à partir du début de l’exécution du contrat pour en faire la demande.

Les employeurs peuvent également toujours percevoir les aides versées par les régions pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Quel est le montant de l’aide unique ?

L’aide unique est attribuée à hauteur de :

  • 4 125 euros maximum pour la première année du contrat d’apprentissage ;
  • 2 000 euros maximum pour la deuxième année ;
  • 1 200 euros maximum pour la troisième année.

Si la durée du contrat est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la troisième année s’applique également pour la quatrième année.

Comment l’aide unique est-elle attribuée à l’employeur ?

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit au préalable enregistrer le contrat d’apprentissage au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de son exécution. Jusqu’au 31 décembre 2019, l’enregistrement se fait auprès des chambres consulaires et à compter du 1er janvier 2020, le dépôt se fera auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche professionnelle de l’entreprise.

L’aide est versée chaque mois par l’Agence de services et de paiement (ASP) par anticipation de la rémunération de l’apprenti à condition que la déclaration sociale nominative (DSN) soit correctement remplie. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ?

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat et les sommes perçues indûment doivent être remboursées. Et en cas de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

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