Allocations pour les retraités : l'APA non prise en compte dans les ressources

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne doit pas être prise en compte dans le calcul des ressources pour l’attribution de certaines prestations retraites, notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), la pension de réversion et l’allocation de veuvage.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est attribuée à toute personne âgée en perte d’autonomie, en fonction de son dégré de dépendance des personnes âgées. Il s'agit d’une prestation en nature qui permet de financer des prestations à domicile ou de participer aux frais liés à l'accueil en établissement spécialisé.

De ce fait, l’APA ne doit pas être prise en compte dans le calcul des ressources pour l'obtention des prestations suivantes :

Cette mesure s’applique aux dossiers en cours ou à venir. Les dossiers pourront être révisés sur demande des intéressés.

A noter que le minimum vieillesse et la majoration pour conjoint à charge sont d'anciennes allocations qui ont été suprimées mais continuent à être versées aux bénéficiaires de ces dispositifs avant leur suppression.

Source : instruction ministérielle 2013-8 du 5 décembre 2013, CNAV

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