Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds 2014

Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds 2014

Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle ont été revalorisés de 0,8 % au 1er janvier 2014 et publiés au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 janvier 2014.

Attribuée sous conditions de ressources aux personnes ayant de faibles revenus, l’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise…).

Variables selon la configuration de la famille, les plafonds de ressources ont été relevés de 0,8 % au 1er janvier 2014.

Montant et conditions de ressources de l'aide juridictionnelle 2014
Conditions de ressources (par personne)
Taux de l'aide juridictionnelle Demandeur sans personne à charge demandeur avec 1 personne à charge Demandeur avec 2 personnes à charge (1)
Montant mensuel des ressources du foyer en 2013 :
100% <ou= 936 € <ou= 1 104 € <ou= 1 272 €
85 % de 937 à 979 € de 1 105 à 1 147 € de 1 273 à 1 315 €
70 % de 980 à 1 032 € de 1 148 à 1 200 € de 1 316 à 1 368 €
55 % de 1 033 à 1 107 € de 1 201 à 1 275 €

de 1 369 à 1 443 €

40 % de 1 108 à 1 191 € de 1 276 à 1 359 € de 1 444 à 1 527 €
25 % de 1 192 à 1 298 € de 1 360 à 1 466 € de 1 528  à 1 634 €
15 % de 1 299 à 1 404 € de 1 467 à 1 572 € de 1 635 à 1 740 €

(1) Ajouter 106 € par personne à charge supplémentaire.

Pour plus d'informations, consultez notre article comment obtenir l'aide juridictionnelle.

Circulaire SG-13-023/SADJAV du 30 décembre 2014.

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