Achat d’un logement : le délai de rétraction allongé à 10 jours

Achat d’un logement : le délai de rétraction allongé à 10 jours
Les particuliers disposent désormais d’un délai de rétractation ou de réflexion de dix jours lors de l’achat d’un logement. - © kzenon

Les particuliers qui achètent un logement bénéficient désormais d’un délai de rétractation et de réflexion de dix jours, contre sept jours avant la promulgation de la loi Macron. 

La(es) nuit(s) porte(nt) conseil. Désormais, vous disposerez de quelques-unes en plus pour réfléchir sur votre achat immobilier. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le délai de rétractation pour les particuliers achetant un logement après la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente, ainsi que le délai de réflexion pour un acte notarié, a été porté à dix jours, contre sept auparavant.

14 jours dans le projet initial

Lors de l'examen du projet de loi, les Sénateurs voulaient fixer ce délai à quatorze jours. Les professionnels du secteur ont alors affiché leurs craintes que cette durée soit de nature à allonger les délais de transaction et inciter les acheteurs peu sérieux à présenter des offres. Pour le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, ce nouveau délai de dix jours permet de «  sécuriser les transactions et [d’]éviter un allongement des délais de vente – la période de quatorze jours était jugée trop longue », a-t-il déclaré lors des discussions en commission le 10 juin dernier.

Rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception

Dans le cadre de ce délai, les particuliers ont la possibilité de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception sans avoir à justifier un motif particulier et sans aucune pénalité financière. Tout acheteur particulier, non professionnel, qui achète son logement en bénéficie. En revanche, le vendeur, une fois engagé, ne peut pas revenir sur sa décision de céder son bien.

Ce délai court « à compter de la première présentation à l’acquéreur de la lettre notifiant l’acte et non pas au jour de la conclusion du contrat », a souligné le ministre lors des discussions. Dès le lendemain de la réception ou la remise en mains propres de la lettre notifiant l’acte, à savoir la promesse de vente ou le compromis de vente, le compte à rebours démarre. Les jours fériés dans la période de rétractation sont comptabilisés normalement, sauf si le dixième jour du délai tombe un jour férié. Dans ce cas, le dernier jour du délai est reporté au jour ouvrable suivant. 

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