Accès à la retraite proportionnelle des non-salariés agricoles malades

Les exploitants agricoles, collaborateurs et aides familiaux bénéficient désormais d'un nombre forfaitaire de points de retraite en cas d'arrêt pour maladie. L'acquisition de ces points vient d'être précisée par décret, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2013.

Dans le monde agricole, il ne fait pas bon être malade. Car non seulement, il devient difficile de faire tourner l’exploitation, mais l’on perd – ou plus précisément l’on perdait – aussi des points de retraite. Cette double peine a vécu.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2013 a prévu d’attribuer des points de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles obligés de s’arrêter pour cause de maladie ou d’infirmité :

  • 23 points par an pour les exploitants agricoles ;
  • 16 points par an pour les collaborateurs et aides familiaux.

Le décret précise les périodes retenues

Il manquait un texte pour préciser les conditions d’octroi de ces points de retraite proportionnelle. C’est chose faite avec le décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 (J.O. du 9). Il précise les périodes prises en compte, notamment :

  • le trimestre civil au cours duquel se situe le 60e jours d’hospitalisation (chaque nouvelle période de 6 jours comptant pour un trimestre) ;
  • le trimestre civil comportant une échéance de paiement de la pension d’invalidité, de la rentre d’accident du travail ou de la maladie professionnelle pour une incapacité permanente d’au moins 66 %.

Une retraite de base à double détente

Rappelons que la retraite de base des non-salariés agricoles est composée d’une pension forfaitaire et d’une pension proportionnelle par points.

> Voir notre article complet sur la retraite des non-salariés agricoles.

C’est la constitution de cette dernière que la loi améliore.