Mediator : comment se faire indemniser

Mediator : comment se faire indemniser

Les patients traités par Mediator, et qui estiment souffrir d’effets secondaires peuvent déposer un dossier de demande d’indemnisation, depuis le 1er septembre 2011. Ce dossier sera instruit dans les six mois par un comité d’experts.

Depuis 1976, bien que le nombre de patients à qui l’on a prescrit du Mediator ne soit pas connu avec certitude, on estime que plus de 5 millions de personnes ont pris ce médicament. Parmi elles, 2,6 millions, en moyenne, ont été sous traitement pendant près de trois ans. Destiné à l’origine aux diabétiques en surpoids, il a rapidement été prescrit comme coupe-faim chez des non-diabétiques.

Heureusement, tous ne déclarent pas de pathologie. L’Assurance-maladie estime que le benfluorex (le principe actif du Mediator), proche des amphétamines, a causé la mort d’au moins 500 personnes en trente ans et a entraîné l’hospitalisation pour des problèmes cardiaques de plus de 3 500 autres.

Elle a identifié 790 000 patients qui ont été traités au benfluorex entre 2006 et 2009 auxquels elle a envoyé (ou elle est en passe de le faire) un courrier d’information. Entre novembre 2010 et mars 2011, 97 000 personnes qui ont pris du Mediator ont bénéficié d’une échographie cardiaque.

Vingt ans pour prononcer l’interdiction du Mediator

Mais le lien entre les pathologies et la prise de benfluorex est bien antérieur. Irène Frachon, pneumologue à l’hôpital de Brest, a été l’une des premières à l’établir.

En juin, lors d’une demi-journée de sensibilisation organisée par le réseau d’avocats Gesica, elle déclarait : « Dès 1990, jeune interne à Antoine-Béclère (Clamart), j’ai constaté que la prise de coupe-faim dérivés des amphétamines pouvait favoriser l’apparition d’hypertension artérielle pulmonaire. Les premiers éléments laissant suspecter la toxicité du Mediator, dont le composé actif est de la même famille, pris à l’époque quotidiennement par 300 000 patients, remontent à 1997. Il a pourtant fallu attendre 2009 pour que l’Autorisation de mise sur le marché lui soit retirée. »

Ensuite,  c'est la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 qui a fixé le cadre général de l’indemnisation des victimes du Mediator.

Le fonds d’indemnisation des victimes du Mediator, géré par l'Oniam

Depuis 2002 et la loi Kouchner sur le droit des malades, tous les patients qui s’estiment victimes d’un accident médical peuvent faire appel à la solidarité nationale. La création du fonds d’indemnisation des victimes du Mediator, dont la gestion a été confiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), s’inscrit dans ce cadre.

Entrent dans ce circuit les patients qui ont pris du benfluorex, peuvent le prouver et s’estiment victimes de dommages corporels (insuffisance respiratoire, problèmes d’étanchéité des valves cardiaques) liés à l’absorption de ce médicament. La démarche ne nécessite pas l’aide d’un avocat.

Victimes du Mediator : la procédure d'indemnisation

Pour être indemnisés, les patients concernés doivent :
- justifier de la prescription
du benfluorex, des périodes concernées (à l’aide d’ordonnances, de documents récupérés auprès du pharmacien ou de la Sécurité sociale) ;
- indiquer les dommages et pathologies imputés à la prise
de ce médicament (certificat médical, échocardiographie)  ;
- donner le nom et les coordonnées des organismes sociaux auxquels la victime directe est (ou était) affiliée.

Plusieurs voies de recours

Chaque dossier retenu par l’Oniam fera l’objet d’une expertise médicale. Dans les faits, tous les patients, qui ont été sous traitement pendant trois mois au cours des quatre dernières années de sa commercialisation, présentent un risque plus ou moins élevé de développer deux types de pathologies : des valvulopathies (une atteinte des valves cardiaques) et une hypertension artérielle pulmonaire pouvant nécessiter une greffe des poumons.

Le fonds d’indemnisation de l’Oniam permet de se voir reconnaître et indemniser un préjudice physique. Cette voie amiable peut-elle limiter les demandes ultérieures de réparations ? Rien n’est moins sûr. Car c’est sans compter avec les actions que pourraient mener au pénal les patients qui, au-delà du nécessaire versement de dommages et intérêts, voudront que la justice se prononce et qu’elle attribue aux acteurs concernés une responsabilité pénale assortie de sanctions. C’est avec la recherche des responsabilités que l’imbroglio judiciaire pourrait commencer.

Demande d'indemnisation : les cinq étapes

1. La victime fournit des justificatifs.

Pour connaître les pièces à produire, la victime doit remplir un formulaire mis en ligne sur www.oniam.fr puis cliquer sur « Accidents dus au benfluorex ».

2. Les experts examinent le dossier.

Un comité d’experts constitué de représentants des médecins, d’associations de victimes et du laboratoire Servier rend un avis sur la cause, les circonstances et la nature des dommages. Ainsi que sur l’étendue des responsabilités des différents acteurs.

3. Le Comité peut demander des examens complémentaires.

Après cette étape, le Comité d’experts peut demander des explorations plus approfondies. La durée de ces deux phases ne peut excéder six mois.

4. L’Oniam chiffre le montant du préjudice.

Si le comité statue positivement, il décidera d’un montant et demandera au laboratoire Servier – qui dispose de trois mois pour le faire – d’indemniser la victime. Si le laboratoire accepte et si la victime est d’accord quant au montant alloué, la procédure s’arrête.

5. La victime est indemnisée.

Si le laboratoire conteste le montant ou s’il refuse de payer, l’Office se substitue automatiquement à lui et verse les fonds dans un délai « juste et rapide ». À charge pour cette institution de récupérer l’argent (avec une pénalité de 30 %) auprès du Laboratoire Servier ou de toute autre partie reconnue responsable par voie judiciaire.

« La responsabilité des médecins pourrait être engagée. »

L’avis de l'expert Me Emmanuel Daoud, avocat au cabinet Vigo, Paris

« Rien n’interdit à un patient de demander réparation d’un préjudice subi du fait d’une erreur médicale (article L. 1142-2-6 du Code de la santé publique). Dans le cas du Mediator, le laboratoire Servier, qui a produit le médicament, l’agence sanitaire, qui a délivré l’autorisation de mise sur le marché, et le praticien, qui l’a prescrit, pourraient être appelés en responsabilité, au civil comme au pénal. Le cas du médecin qui a effectué la prescription est particulier.

Il semble que sa responsabilité ne puisse pas être engagée s’il a proposé la prise de Mediator dans le cadre défini par l’autorisation de mise sur le marché – c’est-à-dire comme antidiabétique. Le problème se pose si le médicament a été prescrit comme coupe-faim chez des patients non atteints de diabète. Il faudrait que le praticien produise des éléments tangibles de la validité de sa prescription pour être exonéré de ses responsabilités. »