Hospitalisation sans consentement : les règles à respecter

Hospitalisation sans consentement : les règles à respecter

L'hospitalisation d'une personne atteinte de troubles mentaux, sur demande de ses proches, doit se dérouler selon une procédure bien encadrée par la loi.

Même si elle a beaucoup évolué, l'hospitalisation psychiatrique fait toujours peur. Elle peut pourtant se dérouler dans de bonnes conditions, et les médecins s'efforcent de réduire autant que possible sa durée en prenant le relais par des suivis en consultation ou en hôpital de jour. Néanmoins, l'hospitalisation reste souvent une étape indispensable lors des décompensations aiguës de la maladie et chaque fois que le patient se met clairement en danger.

Quand le consentement est impossible

Dans l'immense majorité des cas, l'hospitalisation en milieu psychiatrique est décidée conjointement par le patient et son psychiatre. C'est ce qu'on appelle l'hospitalisation en service libre. Mais il arrive que le patient ne soit pas conscient des troubles dont il est atteint. Pire, que dans une conviction délirante absolue il soit persuadé qu'on cherche à lui nuire, qu'on tente de l'enfermer, voire qu'on essaie de le tuer… Selon le Dr Christian Festa, médecin psychiatre au centre hospitalier du Rouvray (Rouen), "l'objectif est toujours d'amener le malade à se soigner. L'hospitalisation à la demande d'un tiers n'intervient qu'en dernier recours, lorsque l'on n'a pas réussi à convaincre le patient d'accepter les soins." C'est donc dans ces circonstances que l'entourage joue un rôle important.

Le rôle juridique de l'entourage

La loi précise qu'un membre de la famille du malade ou une personne "susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci" peut être l'auteur de la demande d'hospitalisation (article L. 3212-1 du Code de la santé publique). La procédure décrite par la loi du 27 juin 1990 offre de sérieuses garanties pour le patient et ses proches. "La demande doit être manuscrite, signée par la personne qui la formule, comporter les nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade et préciser les relations qui les unissent", rappelle Me Florence Gemignani, notaire.

Deux certificats médicaux

La demande de prise en charge doit être accompagnée de deux certificats médicaux, datant de moins de quinze jours, qui constatent l'état du malade et recommandent l'hospitalisation. Le premier ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement qui va admettre le patient (un médecin généraliste, par exemple). Il doit être confirmé par un second, effectué par un autre médecin, généralement l'un de ceux qui exercent dans l'hôpital qui va accueillir le malade. "Le respect de la procédure est contrôlé par le directeur de l'établissement", précise Me Gemignani.

Que devient le patient ?

Dans les vingt-quatre heures qui suivent son admission, le patient doit être examiné par un psychiatre de l'établissement, qui doit confirmer ou non la décision d'hospitalisation. Puis, dans les trois jours précédant la fin des quinze premiers jours d'hospitalisation, un nouvel examen médical constate l'évolution de son état. L'hospitalisation ne peut alors être maintenue que pour une durée d'un mois, renouvelable selon les mêmes modalités.

Dès qu'une évolution positive se dessine, le consentement du patient est à nouveau recherché par l'équipe soignante. "Quand le patient a pris conscience de sa maladie et qu'il accepte de se soigner, le médecin peut convenir avec lui de la poursuite des soins en hospitalisation libre, c'est-à-dire avec son consentement, ou en consultation externe", ajoute le Dr Festa.

Les recours du malade et de son entourage

L'entourage peut aussi à tout moment demander la sortie du patient, y compris contre l'avis du médecin. Si le praticien s'oppose à la sortie du malade, il doit demander au préfet de décider une hospitalisation d'office, en prouvant que la personne est dangereuse, pour elle-même ou pour autrui.

Le patient, de son côté, garde la possibilité de demander la levée de son hospitalisation en saisissant le procureur de la République ou la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (composée d'un magistrat, de deux psychiatres, d'un médecin généraliste et de deux représentants d'associations). Le plus souvent, un expert sera désigné pour renseigner les autorités sur le bien-fondé ou non de l'hospitalisation sans consentement.

Quand l'hospitalisation d'office s'impose

L'hospitalisation d'office est réservée à des cas très difficiles. Elle est prononcée par le préfet lorsque les troubles mentaux d'un individu compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. Comme dans l'hospitalisation à la demande du patient, un psychiatre du service où le malade est hospitalisé d'office doit régulièrement rédiger des certificats médicaux pour informer le préfet de l'état de santé du patient.

Elle prend fin par décision du préfet après avis du psychiatre, ou du TGI après requête de la personne placée ou de ses proches, ou de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et constatant que le malade n'est plus dangereux.