Vente d'une voiture : les formalités et le paiement

Les documents à remettre à l’acheteur d'une voiture

La cession d’une voiture, à un particulier ou à un professionnel, doit être déclarée par son propriétaire à l’Administration. Il peut se procurer à cette fin le formulaire Cerfa n° 13754*01, disponible dans les préfectures et les sous-préfectures et sur www.service-public.fr, ou utiliser un autre modèle, tels ceux proposés par certains sites Internet de voitures d’occasion comme www.lacentrale.fr.

Cette déclaration doit être envoyée ou déposée dans n’importe quelle préfecture, dans les quinze jours suivant la cession. Un exemplaire doit en être remis à l’acheteur, et un autre conservé par le vendeur.

Par ailleurs, le vendeur doit remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation (carte grise) de la voiture, après y avoir porté de façon très lisible et indélébile la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de la cession), suivie de sa signature. Il dégage ainsi sa responsabilité en cas d’infractions commises par l’acquéreur le jour de la cession.

Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, le vendeur doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et fournir le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur. Celui-ci pourra ainsi circuler pendant un mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom.

Le vendeur doit également remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (l’ancien certificat de non-gage) datant de moins de quinze jours. On l’obtient dans n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture, dans certaines mairies de grandes villes, par correspondance ou par Internet.
Enfin, si la voiture a plus de quatre ans, le vendeur doit transmettre à l’acheteur un justificatif de contrôle technique datant de moins de six mois.