Une aide pour payer la facture d’eau

La loi reconnaît à chacun le droit d’accéder à l’eau potable pour son alimentation et son hygiène dans des conditions économiquement acceptables (loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques).

Dans cette optique, un fonds de solidarité pour le logement a été créé en 1990 dans chaque département, afin d’apporter une aide financière aux foyers en difficulté. Depuis, le nombre de dossier d’impayés traités par les distributeurs d’eau publics n’a cessé d’augmenter, et la mise en place d’un tarif social pour l’eau est devenu indispensable.

Le dispositif d’aide a donc été renforcé par la loi du 7 février 2011 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement. Les services publics d’eau pourront désormais attribuer une subvention au FSL (fonds de solidarité pour le logement), ce qui renforcera l’aide aux ménages.

Qui peut demander l'aide au paiement de la facture d'eau ?

Peuvent bénéficier de l’aide au paiement de leur facture d’eau :

• les locataires ;
• les sous-locataires ;
• les résidents d’un hôtel meublé, d’un logement-foyer ou d’une résidence sociale ;
• certains propriétaires occupant, en fonction de leur statut et du type de leur logement.

La priorité sera néanmoins donnée aux personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou encore exposées à des situations d’habitat indigne.

Vous devez également justifier de difficultés financières particulières et être dans l’impossibilité d’assumer le paiement de votre facture d’eau.

Quelles démarches pour bénéficier de cette aide ?

La démarche diffère selon que vous êtes directement abonné à un service de distribution d’eau, ou locataire payant l’eau dans vos charges.

Si vous êtes abonné à un service de distribution d’eau :

1. Adressez-vous au service social du Conseil général, du Centre communal d’action sociale (CCAS) ou de la Caisse d’allocation familiale (Caf).
2. Ces demandes seront ensuite traitées par la commission « solidarité eau » (dans les 2 mois).

Si vous êtes locataire et payez l’eau dans vos charges :

1. Envoyez votre demande d’aide financière au FSL (fonds de solidarité pour le logement) de votre département.
2. Le FSL la notifiera ensuite au centre communal ou inter-communal d’action sociale de votre lieu de résidence. Le CCAS pourra communiquer au FSL (fonds de solidarité pour le logement) le détail des aides qui vous sont déjà fournies, ainsi que toute information utile.
3. Le FSL examinera votre dossier et vous notifiera sa réponse dans les deux mois suivant la réception du dossier. Ce délai sera d’un mois maximum, si vous relevez du dispositif de prévention des expulsions. La réponse dépendra de la nature et de l’importance des difficultés que vous rencontrez.