TVA, impôt, retraite : ce qui change après l'élection présidentielle

Dans la foulée de son élection, le nouveau président de la République désignera un premier Ministre qui formera un gouvernement. Ce dernier pourra prendre des dispositions par voie réglementaire sans attendre les élections législatives et l'installation du nouveau Parlement :

• l'augmentation de l'ARS (allocation de rentrée scolaire) ;
• le blocage des prix des carburants pendant 3 mois ;
• le retour à l'âge de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans et disposant de 41 années de cotisation.

D'autres dispositions devront en revanche être votées par le Parlement :

• la réforme fiscale (qui concernera les revenus de 2012 à payer en 2013) ;
• ou encore l'abandon de la TVA sociale qui devait s'appliquer à compter du 1er octobre 2012.

La nouvelle Assemblée nationale se réunira en session extraordinaire du 3 juillet au 3 août. Puis une nouvelle session ordinaire s'ouvrira en septembre. Les parlementaires examineront alors les autres réformes.

Augmentation de l'ARS de 25 %

Avant l'élection présidentielle, les montants de l'ARS (allocation de rentrée scolaire) lors de la rentrée scolaire 2012 - 2013 en métropole et dans les Dom devaient être les suivants :

• 287,84 € pour les enfants de 6 à 10 ans ;
• 303,68 € pour les enfants de 11 à 14 ans ;
• 314,24 € pour les enfants de 15 à 18 ans.

À la suite de l'élection présidentielle, ces montants seront relevés de 25 %.
Un décret sera pris sur la base de l'article D543-1 du Code de sécurité sociale après consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).
L'ARS sera versée fin août en appliquant les nouveaux montants.

Elle demeure réservée aux ménages ne dépassant pas un certain revenu. Voir les plafonds de ressources pour bénéficier de l'ARS.

Blocage des prix des carburants pour trois mois

Un décret bloquant le prix de l'essence et du gasoil pendant 3 mois pourra être signé sur la base de l’article L. 410-2 du code de commerce après consultation du Conseil national de la consommation. Un vote du Parlement n'est pas nécessaire.

Retour à l'âge de départ à la retraite à 60 ans pour les carrières longues

Depuis les réformes des retraites de 2003 puis 2010, le dispositif carrières longues permet aux personnes qui ont cotisé pour leur retraite avant 18 ans et qui disposent de la totalité de leurs annuités (41 actuellement) de partir à la retraite à 60 ans (voire plus tôt si les assurés ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans).

Ce dispositif va être étendu aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ans et qui ont cotisé toutes leurs annuités. Un décret devrait être rapidement pris sur la base de l'article L351-1-1 du Code de la sécurité sociale après consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Un vote du Parlement n'est pas nécessaire.

Dans un deuxième temps, une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux sera ouverte sur l'âge de départ à la retraite, la durée des cotisations et la prise en compte de la pénibilité. L'objectif de cette négociation est d'assurer l'équilibre du financement du système des retraites après 2018.

Suppression de la « TVA sociale »

Le taux de TVA devait passer de 19,6 % à 21,2 % au 1er octobre 2012. Cette hausse ne sera pas appliquée.

Par ailleurs, le taux de TVA sur le livre est passé de 5,5 % à 7 % au 1er avril 2012. Il devrait revenir au taux réduit de 5,5 %, à une date non encore communiquée.

L'abandon de cette mesure devra faire l'objet d'une loi de Finances votée par le Parlement.

Premières mesures de la réforme fiscale

• L’abattement sur les successions serait ramené à 100 000 euros par enfant (au lieu de 159 325 € par enfant et par parent actuellement), sur 10 ans (au lieu de 15 actuellement).
  En revanche, l’exonération en faveur des conjoints survivants serait conservée.
   
• Un retour au barème de l'ISF avant la réforme fiscale de 2011 est prévu.
  Actuellement, le seuil de l’ISF est fixé à 1 300 000 € et ne comporte plus que deux tranches.
  Les 6 tranches devraient être rétablies.
   
• Une tranche d'imposition à 75 % serait instaurée pour la tranche de revenus supérieure à 1 million d'euros par an et par part.

Ces dispositions devront être intégrées à une nouvelle loi de Finances et votées par le Parlement.

Relèvement du plafond du Livret A

Autre proposition de campagne  : le doublement du plafond du Livret A annoncé par François Hollande en fin 2011. Peu reprise depuis, cette mesure, destinée à drainer davantage de fonds vers le logement social, ferait passer le plafond de 15 300 euros actuellement à 30 600 euros. Inconnue supplémentaire : le plafond du LDD (Livret de développement durable) - 6 000 euros actuellement - sera-t-il lui aussi relevé ?

Cette mesure ne fait pas l'unanimité car seuls 9 % des 60 millions livrets A (sur 65 millions d'habitants que compte notre pays) étaient au plafond fin 2010. Son effet serait sans doute limité. Sans compter les déplacements de fonds depuis les autres modes d'épargne vers ces livrets à la fiscalité avantageuse et à la rémunération indexée sur l'inflation.

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