Aide juridictionnelle

Obtenir l’aide juridictionnelle

Aide sociale | Le 17/01/2017 à 14h00

Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.

L'aide juridictionnelle davantage encadrée

Police et justice | Le 16/12/2014 à 11h44
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A compter du 14 février 2015, le demandeur de l'aide juridictionnelle (AJ) devra satisfaire à une nouvelle condition. S'il a souscrit un contrat de protection juridique, il ne pourra bénéficier de l'AJ que si l'assureur ne prend pas en charge le litige.