Succession : comment renoncer à un héritage ?

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A qui s’adresser pour renoncer à une succession ?

Au tribunal de grande instance (TGI) dont dépend le domicile du défunt. Vous y déposerez, après l’avoir complété, un imprimé type intitulé "Renonciation à succession", accompagné de l’acte de décès, d’une copie d’un justificatif d’identité et de votre acte de naissance en copie intégrale.

C’est une démarche simple et gratuite et qui a encore été facilitée par la loi. Depuis le 1er ­janvier 2009, il n’est plus nécessaire de se déplacer. Le renonçant peut envoyer par courrier simple son acte de renonciation, accompagné des mêmes documents. Cela lui évite des frais de déplacement, indique Romaric Pierre.

Quels sont les effets de le renonciation ?

Votre déclaration est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Elle est alors "opposable aux tiers". Personne ne peut vous demander de régler les dettes du défunt, vous êtes réputé n’avoir jamais hérité de cette personne.

Parallèlement, le greffe du tribunal adresse l’acte de renonciation à la direction des impôts, dans le cadre de la déclaration de succession.

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