Se porter caution pour un locataire et rompre son engagement

Le geste consistant à se porter caution pour un locataire - souvent un enfant, par exemple - est certes généreux, mais peut aussi avoir de lourdes conséquences. 

Lorsque l’acte de caution n’est pas valable

La loi du 6 juillet 1989 impose que soient respectées des formalités très strictes pour la rédaction de l’acte de caution. Ainsi, ce dernier doit être établi par écrit et comporter, sous peine de nullité, un certain nombre de mentions entièrement écrites de la main de la personne

qui s’engage. Il s’agit :
- du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location ;
- de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance que la personne qui se porte caution a de la nature et de l’étendue de son engagement ;
- de la reproduction de l’article 22-1 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
- de la signature de la caution.

Le bailleur doit, en outre, remettre au signataire un exemplaire du contrat de location. Il suffit que l’une de ces formalités fasse défaut (un acte entièrement saisi à l’ordinateur, par exemple) pour que l’acte de cautionnement soit entaché d’illégalité et que la personne qui se porte caution puisse le remettre en cause. Dans ce cas, elle n’aurait d’ailleurs pas besoin de prouver que le non-respect des dispositions législatives lui a porté préjudice.

Limiter la durée de la caution

La personne qui s’est portée caution peut avoir limité son engagement dans la durée. Ce cautionnement fixé pour une durée déterminée doit avoir été clairement indiqué dans l’acte, par exemple avec la mention : « Je m’engage pour la durée du bail initial, soit trois ans. » Dans ce cas, son engagement cessera automatiquement à l’expiration de ce délai. Ainsi, elle ne sera pas tenue de toutes les dettes contractées postérieurement.

Caution : quand rompre son engagement ?

Si la caution s’est engagée pour une durée indéterminée (par exemple, « pour toute la durée du bail ainsi que ses renouvellements »), elle pourra alors rompre son engagement à tout moment en adressant au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception (copie au locataire). La garantie cessera non pas à la réception de ce courrier par le bailleur mais au terme du bail en cours (initial ou reconduit). Par exemple, pour un bail conclu pour trois ans, si l’engagement est dénoncé au bout de deux ans, la caution sera néanmoins tenue des dettes jusqu’à l’arrivée du terme, soit encore un an.