Les 10 droits fondamentaux du patient

Ces quinze dernières années, le partenaire est devenu acteur de sa santé ou, du moins, un partenaire privilégié du corps médical. - © gradyreese

Les rapports entre patients et médecins s’équilibrent au fil des années. Les malades, qui aspiraient à davantage d’autonomie et à une meilleure information, ont vu leurs droits renforcés.

Depuis la loi Kouchner de 2002, les droits individuels reconnus aux patients se sont multipliés. Ces quinze dernières années,
 le patient est devenu acteur de sa santé ou, du moins, un partenaire privilégié du corps médical. Internet aidant, plus question d’attendre que le diagnostic du médecin tombe. Le patient veut pouvoir discuter 
des soins et de l’accompagnement qui lui sont proposés. Quitte, parfois, à entrer en conflit avec les règles nationales. Preuve en est la polémique contre le projet d’élargissement de l’obligation vaccinale à onze vaccins chez les jeunes enfants, contre trois actuellement.

1 – Recevoir des soins de qualité, sans discrimination

Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapies dont l’efficacité
 est reconnue, selon l’article L1110-5 du Code de la santé publique (CSP). « Un médecin se doit d’écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes, quels que soient leurs origine, mœurs, religion, état de santé... », affirme Jean-Marie Faroudja, président de la section Éthique et Déontologie à l’Ordre national des médecins. Faute de quoi, vous pouvez engager des poursuites judiciaires et disciplinaires.

À savoir : hors cas d’urgence, un médecin peut refuser de vous soigner pour des raisons professionnelles ou personnelles (mésentente sur le choix du traitement, comportement agressif du patient, etc.) ou de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il doit néanmoins s’assurer de la continuité des soins et transmettre votre dossier à un confrère.

2 – Voir ses frais de santé pris en charge

Devoir avancer les frais peut conduire à renoncer aux soins. Depuis le 1er janvier 2016, la situation s’est améliorée grâce à la protection universelle maladie (PUMA) qui 
a succédé à la couverture maladie universelle de base (CMU). Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de 
ses frais de santé, sans autre condition. 

« Reste, comme le souligne Rachel Moutier, juriste au pôle Santé du défenseur des
 droits, le problème des déserts médicaux qui rendent l’accès aux soins compliqué selon 
les zones géographiques. Par son intervention, le défenseur des droits apporte une réponse rapide et pragmatique à une situation individuelle. Il peut également être force 
de proposition auprès des pouvoirs 
publics. » Et vous serez toujours reçu pour une consultation à l’hôpital public.

3 – Choisir son médecin ou son établissement de santé

Vous avez le droit de consulter un médecin ou d’être soigné dans un hôpital à Paris alors que vous habitez en province (et inversement). Votre choix est libre (art. L1110-8 du CSP), le taux de remboursement inchangé. De quoi obtenir un rendez-vous plus rapidement, être soigné près de chez vos enfants ou prendre l’avis d’un professionnel de renom. « Mais, prévient Jean-Marie Faroudja, vos frais de transport ne seront pas pris en charge si une offre de soins comparable existe à proximité. »

À savoir : en cas de pathologie lourde, pour recourir à un second avis médical, mieux vaut repasser par son médecin traitant. L’accès direct à un spécialiste est sanctionné par
 un remboursement moindre de l’Assurance-maladie et de la complémentaire santé.

4 – Être soigné dans le respect de sa dignité

Tout comportement excessif, inapproprié ou déplacé est sanctionné, la personne malade ayant droit « au respect de sa dignité »
(art. L1110-2 du CSP). Pas question qu’un médecin exige que vous vous déshabilliez entièrement alors que vous consultez pour un rhume. Et cela, quel que soit l’âge du patient. « 20 % des 900 dossiers que nous ouvrons chaque année au pôle Santé du défenseur des droits portent sur des cas de maltraitance ou de négligences envers les personnes âgées et les adultes handicapés, indique Rachel Moutier. Mettre des couches à un résident, par exemple, au lieu de prendre le temps de l’accompagner aux toilettes est un comportement indigne. »

Le Dr Faroudja poursuit : « La fin de vie fait l’objet d’un accompagnement particulier. Tout est fait pour soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder 
la dignité de la personne malade et soutenir son entourage. » C’est là tout l’enjeu des soins palliatifs : « Toute personne est digne jusqu’à son dernier souffle, et nous 
nous devons de ne jamais l’abandonner. »

À savoir : si la présence d’un étudiant ou d’un autre médecin à la consultation ou lors de votre accouchement vous dérange, vous pouvez la refuser.

5 – Avoir une information claire et complète

Vous avez le droit de connaître votre état de santé. Les informations du médecin, qui doivent être loyales, claires et appropriées 
(art. R4127-35 du CSP), portent sur les différents examens, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité et leur urgence éventuelles. Les risques fréquents ou graves ainsi que les autres solutions doivent vous être exposés. « Pour autant, il ne s’agit pas forcément de tout dire tout de suite. Nous adaptons notre explication à la réceptivité et à la sensibilité du patient », précise le Dr Faroudja. À l’inverse, vous avez le droit de vouloir rester dans l’ignorance des résultats d’un pronostic ou d’un diagnostic, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.

6 – Accéder à son dossier médical

C’est possible sur simple demande, sans besoin de justification. Ce droit reconnaît ainsi votre capacité à intervenir dans les décisions médicales qui vous concernent. « Vous ne devez pas être gêné de le demander, affirme Jean-Marie Faroudja. Le médecin ou l’hôpital n’est que le dépositaire de votre dossier médical, les informations qu’il contient vous appartiennent. »

7 – Exprimer sa volonté et la faire respecter

« Le patient doit avoir toutes les cartes en main pour consentir de manière éclairée. Nous avons simplement un rôle d’information et de
 conseil », indique le Dr Faroudja. Seule l’urgence permet aux professionnels médicaux d’agir sans le consentement du patient. Mais « il arrive qu’une opération chirurgicale soit interrompue et que le malade soit réveillé pour recueillir son consentement si le geste nécessaire n’est pas conforme à ce qui avait été prévu et accepté », explique le médecin.

Vous pouvez désigner une personne de confiance pour être accompagné tout au long de votre prise en charge. Le secret médical
 est levé à son égard et, si vous êtes empêché, elle pourra prendre des décisions à votre place.

À savoir : une mineure a accès à la contraception sans autorisation parentale. 
Elle peut recourir à une IVG avec ou
 sans le consentement de ses parents, en étant accompagnée d’une personne majeure.

8 – Renoncer à des soins

Le patient a le droit de ne pas accepter les soins proposés par le médecin, et même de quitter l’hôpital contre avis médical. « Nous tentons d’abord de le convaincre, puis nous nous devons de souscrire à sa volonté en l’informant des conséquences prévisibles 
de son refus », explique Jean-Marie Faroudja.

À savoir : vous pouvez imposer vos décisions pour l’avenir, notamment refuser l’acharnement thérapeutique en fin de vie, en rédigeant des directives anticipées. Un modèle de document est disponible en ligne.

9 – Voir sa vie privée respectée

Tout ce qui a été confié au médecin, mais aussi ce qu’il a vu, entendu et compris ne peut être révélé à un tiers (art. R 4127-4 du CSP). Cette règle vaut pour tous les professionnels de santé, en ville ou à l’hôpital. Plusieurs médecins sont toutefois autorisés à échanger des informations vous concernant, afin d’assurer 
la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge. Les membres de votre famille sont en revanche des tiers à la relation thérapeutique. « Le médecin ne peut rien leur révéler sans violer le secret médical, explique Jean-Marie Faroudja, sauf si le patient y consent expressément ou implicitement, 
par exemple en étant accompagné par
 son conjoint à la consultation. »

À savoir : en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical n’empêche pas que les proches reçoivent des informations, pour apporter un soutien au malade. Si vous y êtes opposé, vous devez le signaler au médecin.

10 – Obtenir réparation en cas d’incident médical

Vous êtes victime d’une faute du médecin ou d’un établissement de santé en raison d’une imprécision de geste, d’une erreur de diagnostic, du défaut d’un produit, etc. ?
 Vous serez indemnisé par son assurance, quelle que soit la gravité des dommages subis. En cas d’aléa thérapeutique, c’est-à-dire d’un événement imprévu contre lequel le praticien ne peut rien, vous serez dédommagé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), mais seulement si votre préjudice est grave.

À savoir : désormais, des indices graves, précis et concordants sont suffisants pour prouver qu’un vaccin a causé une maladie. Nul besoin de certitude scientifique (décision de la Cour de justice de l’Union européenne n° 621/15 du 21 juin 2017).

Contacts utiles

  • Pour toute information juridique et sociale : Santé Info Droits, tél. : 01 53 62 40 30.
  • Pour trouver un médecin près de chez soi et prendre rendez-vous : doctolib.fr, rdvmedicaux.com ou mondocteur.fr
  • En cas de conflit avec un médecin : conseil-national.medecin.fr, tél. : 01 53 89 32 00.
  • Pour résoudre un litige concernant l’accès aux droits : defenseurdesdroits.fr ou 09 69 39 00 00 (coût d’un appel local). La saisine est gratuite.
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