Indépendants : contester un appel de cotisations

Indépendants : contester un appel de cotisations
Si vous laissez passer la date limite de paiement du rappel de cotisations, vous recevez une relance amiable de l’Urssaf-RSI. - © AntonioGuillem

Vous avez reçu un appel de cotisations de l’Urssaf-RSI que vous trouvez exorbitant ou injustifié. Les démarches à entreprendre pour obtenir gain de cause.

Recevoir une régularisation

Jérôme, gérant d’une SARL (société à responsabilité limitée) depuis cinq ans, a décidé de transformer sa société en SAS (société par actions simplifiées) en 2017. En tant que dirigeant d’une SAS, il est assimilé salarié : il a été radié du régime social des indépendants (RSI) pour passer sous le régime général. À cette occasion, l’Urssaf-RSI a procédé à une régularisation de ses cotisations et lui a réclamé 15 000 euros fin 2017. Le rappel des cotisations porte sur l’année en cours et les trois années précédentes, délai maximum de prescription – sauf si l’on a demandé, par exemple, un report de paiement ou une remise de pénalités, ce qui interrompt ce délai. Jérôme juge cette somme démesurée et arbitraire. Voici les étapes que les assurés comme lui doivent franchir pour la contester.

Demander des explications

Si vous laissez passer la date limite de paiement du rappel de cotisations, vous recevez une lettre de relance amiable de l’Urssaf-RSI. « À ce stade, si l’intéressé juge injustifié ou incohérent le calcul de cette régularisation, il peut déjà contester et demander des explications », explique Sophie Rudent, avocate au cabinet Avocats et Partenaires à Saint-Étienne. Cette démarche s’effectue par courrier ou sur place après avoir sollicité un rendez-vous. De deux choses l’une : soit le rappel de cotisations est justifié, soit la réponse obtenue par l’assuré ne le satisfait pas. Ce qui le contraint à poursuivre la procédure de contestation.

Saisir la commission de recours amiable

Tandis que l’Urssaf-RSI procède à des relances, vous continuez à réclamer justice. Mais l’organisme campe sur sa position et refuse de vous donner raison. Vous recevez alors une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Comment réagir ? « Les termes de la mise en demeure peuvent être contestés officiellement en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf-RSI dans un délai de deux mois, répond Sophie Rudent. Les CRA étant surchargées, l’intéressé ne reçoit pas toujours de réponse statuant sur sa contestation. » En principe, l’absence de réponse de la CRA vaut rejet de la demande (art. R142-6 du Code de la Sécurité sociale).

S’opposer à la procédure de contrainte

Généralement, le rejet de la demande est suivi d’une « contrainte » délivrée par un huissier de justice. Cette procédure non contradictoire permet
 à l’Urssaf-RSI de procéder au recouvrement forcé des cotisations. Elle a les mêmes effets qu’un jugement. Dès que la contrainte vous est signifiée, faites preuve de rapidité. Pour vous y opposer, vous devez vous pourvoir devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) dans les quinze jours. Attention, si vous laissez passer ce délai, vous ne pouvez plus contester la dette dans son principe ni son montant. Autre condition à remplir : vous devez motiver juridiquement votre opposition. Ce n’est pas à l’Urssaf-RSI de prouver le bien-fondé de sa créance. Mieux vaut donc être épaulé par un avocat.

Si la décision du TASS vous est défavorable, vous ne pouvez faire appel de cette décision que si le montant
du litige (l’appel de cotisations) excède 4 000 euros. S’il est inférieur à
 4 000 euros, le TASS statue en dernier ressort, mais un pourvoi devant la Cour de cassation est possible.

La fin programmée du RSI

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et repris progressivement par le régime général. Le recouvrement des cotisations sera géré, à terme, par l’Urssaf. Depuis janvier 2017, celui-ci était déjà assuré par un organisme conjoint, Urssaf-RSI.